18.06.2021 – Les bases juridiques pour le revenu de substitution en raison du Corona ont été prolongées du 30 juin au 31 décembre 2021. Le délai pour déposer une demande …
La loi révisée sur le droit successoral entrera en vigueur le 1.1.2023
20.5.2021 – Hier, le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur le nouveau droit successoral (révision partielle du code civil) au 1.1.2023. L’hiver dernier, le Parlement avait réglé les dernières …
Assurance-maladie : réglementation plus stricte des activités des intermédiaires
19.05.2021 – Les activités des intermédiaires doivent être davantage réglementées dans le domaine de l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la …
Assurance complète LPP – Un modèle pour l’avenir ?
10.5.2021 – AXA Assurances a renoncé il y a quelque temps au modèle de l’assurance complète. Désormais, d’autres assureurs commencent à réagir et de nouveaux modèles sont proposés. Est-ce que …
Le Conseil national dit oui à la révision partielle de la LSA
5.5.2021 – Avant-hier, lors de sa session spéciale du 3 au 5 mai 2021, le Conseil national a traité la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances …
reconnu Cicero / SAQ