18.06.2021 – Les bases juridiques pour le revenu de substitution en raison du Corona ont été prolongées du 30 juin au 31 décembre 2021. Le délai pour déposer une demande de prestations a été nouvellement fixé au 31 mars 2022. En outre, dès le 1er juillet 2021, les montants des indemnités futures du revenu de substitution en raison du Corona pourront être calculés sur la base des revenus indiqués sur l’avis d’imposition 2019. Ces adaptations au niveau des ordonnances ont été décidées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 juin 2021.
Le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité dans les prescriptions de l’ordonnance sur le revenu de substitution en raison du Corona du 30 juin au 31 décembre 2021. Cela va de pair avec l’extension des bases de la loi Covid 19 décidée par le Parlement. Comme pour certaines catégories de bénéficiaires le droit au revenu de substitution en raison du Corona ne peut être revendiqué que rétroactivement, les demandes de prestations peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2022.
En outre, avec l’adaptation de l’ordonnance à partir du 1er juillet 2021, les futures indemnités pourront être calculées sur le revenu selon la taxation fiscale 2019 si cela est plus avantageux pour l’assuré. Cet ajustement s’explique par le fait qu’un nombre croissant de personnes concernées ont reçu leur avis d’imposition définitif pour 2019. Auparavant, le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS pour 2019 et sur lequel étaient déterminés les acomptes de cotisations pour 2019 servait en principe de base de calcul.
Source : Ce texte provient de l’Office fédéral des assurances sociales.
reconnu Cicero / SAQ