22.7.2021 – La révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) n’est pas encore achevée. Toutefois, il est acquis que le Conseil des États adoptera également cette …
Assurance-maladie : réglementation plus stricte des activités des intermédiaires
19.05.2021 – Les activités des intermédiaires doivent être davantage réglementées dans le domaine de l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la …
reconnu Cicero / SAQ