16.10.2024 – Les collaborateurs qui sont assurés dans le 2e pilier dans un plan de prévoyance dit 1e avec un risque de placement à choix individuel doivent avoir la possibilité, en cas de changement d’employeur, de transférer temporairement leur avoir de prévoyance à une institution de libre passage. Cela s’applique lorsque l’avoir devrait sinon être versé dans une caisse de pension qui ne permet pas de choisir la stratégie de placement. Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification nécessaire de la loi sur le libre passage jusqu’au 30 janvier 2025. Il s’agit en outre de garantir que les avoirs de prévoyance ne restent pas dans des institutions de libre passage si les assurés devaient les transférer à nouveau dans une caisse de pension.
Les employeurs peuvent assurer les collaborateurs qui perçoivent un salaire annuel supérieur à 132 300 CHF dans des institutions de prévoyance 1e pour les parts de salaire supérieures à ce montant. Dans ces institutions, les assurés ont la possibilité de choisir entre différentes stratégies de placement avec différents risques.
Si une personne assurée quitte une telle institution de prévoyance (par exemple en raison d’un changement d’employeur ou de la perte de son emploi), elle peut emporter la valeur effective de la prestation de sortie. Une éventuelle perte relève toutefois de la responsabilité de la personne assurée. Selon la loi, la totalité de l’avoir de prévoyance doit en principe être transférée à la caisse de pension du nouvel employeur, même si celui-ci ne propose pas de plan de prévoyance 1e. Dans ce cas, une perte liée au plan 1e peut difficilement être compensée dans la nouvelle caisse de pension.
Les assurés avec un plan 1e doivent pouvoir compenser les pertes
En septembre 2023, le Parlement a transmis la motion 21.4142 « Protéger l’avoir de vieillesse en cas de sortie d’un plan 1e » au Conseil fédéral pour qu’il la mette en œuvre. Les assurés concernés doivent avoir la possibilité de transférer temporairement leur avoir de prévoyance issu d’un plan 1e dans une institution de libre passage pour une durée de deux ans. En choisissant une institution correspondante, l’assuré peut investir dans des placements similaires à ceux de son ancienne institution de prévoyance afin de compenser d’éventuelles pertes. Le Conseil fédéral a maintenant mis en consultation la modification de la loi sur le libre passage. Afin de garantir que l’avoir soit transféré à la caisse de pension du nouvel employeur à l’issue des deux ans, l’échange d’informations nécessaire entre les institutions doit être réglé. Actuellement, il arrive déjà que des avoirs de prévoyance restent dans des institutions de libre passage alors qu’ils devraient être transférés à une nouvelle caisse de pension. Si les assurés n’indiquent pas à leur nouvelle caisse de pension où ils étaient assurés auparavant, les institutions doivent rechercher activement l’avoir de l’assuré. Si la personne assurée ne transfère pas elle-même son avoir, la nouvelle caisse de pension doit demander le transfert.
reconnu Cicero / SAQ