Taux d’intérêt technique bas en 2021 pour les institutions de prévoyance professionnelle

2.10.2021 – Taux d’intérêt technique d’une institution de prévoyance

L’organe suprême d’une institution de prévoyance fixe un taux d’intérêt technique pour pouvoir évaluer ses obligations (rentes actuelles et, le cas échéant, provisions techniques). Ce faisant, l’organe suprême tient compte des recommandations des experts en matière de prévoyance professionnelle. Selon la directive technique DTA 4, le taux d’intérêt technique doit être inférieur au rendement net de l’institution de prévoyance que l’on peut attendre sur la base de la structure des placements, en gardant une marge appropriée. Les experts tiennent également compte de la structure et des caractéristiques de l’institution de prévoyance et de son évolution prévisible pour recommander le taux d’intérêt technique. 

La directive technique DTA 4 définit une borne supérieure pour le taux d’intérêt technique. Si, dans des cas exceptionnels, les experts recommandent un taux d’intérêt technique supérieur à cette borne, ils doivent fournir une justification factuelle. 

Calcul de la borne supérieure selon l’article 3 de la directive technique 4 (DTA 4) – Taux d’intérêt technique

La borne supérieure correspond au taux d’intérêt au comptant moyen des obligations de la Confédération à 10 ans en CHF des 12 derniers mois, majoré d’un supplément de 2.5% et diminué d’une déduction pour l’augmentation de la longévité (au moins 0.3 point de pourcentage). La nouvelle borne supérieure vaut à partir du 1 octobre 2021.

Limite supérieure au 30.09.2021 date limiteTaux d’intérêt moyen au comptant des 12 derniers mois en % Supplément selon DTA 4 en % Prise en compte de la longévité lors de l’utilisation du tableau des périodes en %Limite supérieure selon DTA 4 lors de l’utilisation du tableau des périodes en %Limite supérieure selon DTA 4 lors de l’utilisation du tableau des générations en %
30.09.2021 -0.328 2.50 -0.30 1.87 2.17 

La DTA 4 révisée a été déclarée de force obligatoire par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) le 20 juin 2019. Elle doit obligatoirement être respectée par tous les experts en caisses de pensions agréés par la CHS PP en Suisse.

Les détails du calcul et du montant de la borne supérieure se trouvent dans la directive technique DTA 4 de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions CSEP. Voir : 

http://www.skpe.ch/fr/sujets/directives-techniques.html

Source : Communiqué de presse de la CSEP