Situation de départ

• Registre (LSA art. 42 ; OS art. 182d - 185)
• Obligation de formation et de perfectionnement (LSA art. 43, OS art. 190 et 190a)

Qui doit être inscrit au registre à l'avenir ?

Selon la LSA révisée, "seuls" les intermédiaires d'assurance non liés seront à l'avenir inscrits dans le registre de la FINMA. Tous les intermédiaires d'assurance liés seront radiés du registre actuel de la FINMA à la fin de l'année 2023.

Pour les intermédiaires d'assurance liés, l'AFA tiendra un " registre de branche AFA " (successeur de l'actuel Cicero).

Intermédiation en assurance liée ou non liée ?

La notion d'intermédiation en assurance a été redéfinie dans la LSA et la subdivision en liée et non liée ne correspond plus à la définition en vigueur jusqu'à fin 2023. Les personnes et les entreprises qui souhaitent continuer ou commencer à travailler en tant qu'intermédiaires d'assurance non liés à partir du 1er janvier 2024 ou qui souhaitent cesser leur activité d'intermédiaire doivent impérativement s'enregistrer en conséquence avant la fin de l'année ou alors supprimer leur inscription. Voir ici pour plus d'informations de la FINMA .

Des précisions sur la distinction entre lié et non lié figurent dans les explications relatives à la LSA et à l'OS (page 72 et suivantes). En cas de doute sur le fait de savoir si une activité compte comme liée ou non liée, il est recommandé de clarifier la situation avec un avocat spécialisé.

À qui s'appliquent les nouvelles obligations en matière de formation et de formation continue ?

Les nouvelles obligations de formation et de formation continue s'appliquent à toutes les personnes considérées comme intermédiaires d'assurance selon la LSA - indépendamment du fait que l'activité d'intermédiaire compte comme liée ou non liée. Il convient de tenir compte des précisions apportées par l'art. 182a OS :

Résumé

Planification

• 1er janvier 2024 - Entrée en vigueur de la LSA et de l'OS
• Probablement au 2e trimestre 2024 - les normes minimales seront approuvées par la FINMA (ces normes minimales sont élaborées par l'Association pour la formation professionnelle en assurance AFA)
• 31.12.2025 - Tous les intermédiaires d'assurance liés et non liés doivent fournir un certificat de formation reconnu.
• Probablement 31.12.2025 - Le registre Cicero de l'AFA sera dissous. Tous les membres seront probablement transférés dans le nouveau registre de branche de l'AFA (avec garantie des droits acquis et prise en compte des prestations de formation continue documentées).
• 1.1.2026 - Entrée en vigueur des normes minimales pour la formation initiale et continue
• 1.1.2026 - Lancement prévu du registre de branche de l'AFA (registre successeur de Cicero)
• A partir du 1.1.2026 - Les conditions relatives à la formation selon le standard minimal doivent être remplies.
• Courant 2026 - Début des obligations de formation continue selon les normes minimales LSA (deux ans après l'approbation des normes minimales par la FINMA)

À partir de quand les normes minimales s'appliquent-elles ?

A l'avenir, les obligations découlant du standard minimal LSA devront être respectées (art. 190 et 190a OS). Or, ces normes minimales n'existent pas encore aujourd'hui. Actuellement, l'AFA les élabore sur mandat de la FINMA et les soumettra à l'approbation de la FINMA probablement à la fin du 1er trimestre 2024.

Les normes minimales seront probablement applicables à partir du 1er janvier 2026. A cette date, tous les intermédiaires d'assurance existants à cette date (liés ou non) devront satisfaire à l'obligation de formation.

Qu'en est-il en 2024 et 2025 ?

Au cours de ces années, nous nous trouvons dans une phase de transition. Les intermédiaires d'assurance (liés et non liés) qui ne disposent pas d'un diplôme de formation reconnu doivent profiter de ce temps pour achever une formation reconnue. La FINMA estime que 20 000 personnes ne disposent aujourd'hui d'aucun diplôme de formation valable. Il sera probablement encore possible de s'enregistrer dans Cicero jusqu'à fin 2025.

Quels sont les diplômes reconnus d'ici fin 2025 ?

Jusqu'à nouvel ordre et probablement jusqu'à fin 2025, les formations reconnues jusqu'à présent par la FINMA restent valables. En outre, pour l'admission à Cicero, les deux certificats de spécialisation en assurance sociale et en assurance maladie continuent d'être reconnus.

Quelle est la manière la plus pragmatique d'obtenir un diplôme de formation reconnu ? Voir informations ci-dessous.

Quels diplômes de formation seront reconnus à partir de 2026 ?

Il n'est pas encore possible de répondre à cette question aujourd'hui. Ce n'est qu'après l'approbation des standards minimaux par la FINMA que nous pourrons y répondre définitivement. Nous partons aujourd'hui du principe que, d'une part, la formation d'intermédiaire d'assurance AFA ainsi que quelques autres formations de même niveau ou de niveau supérieur seront reconnues ; c'est le cas des formations de conseiller en assurance et prévoyance certifié IAF, de conseiller financier diplômé IAF et les brevets de spécialiste en assurance et de conseiller financier.

Quand commence l'obligation de formation continue ?

Pour les membres de Cicero, il est important de continuer à accumuler régulièrement leurs crédits. Ainsi, ils rempliront toutes leurs obligations de formation continue à la fin de l'année 2025. Selon toute vraisemblance, les membres de Cicero seront automatiquement transférés dans le nouveau registre sectoriel de l'AFA, sans autres obligations. De manière générale, l'obligation de formation continue devra être remplie deux ans après l'approbation du standard minimal (par la FINMA).

Ce qui sera considéré comme une mesure de formation continue reconnue à partir de 2026 sera défini dans les normes minimales.

Formation et formation continue - situation de départ pour les intermédiaires d'assurance liés*.

Ma situation de départ est la suivante ; ou celle de mes collaborateurs...

Formation et formation continue - situation de départ pour les intermédiaires d'assurance non liés*.

Ma situation de départ est la suivante ; ou celle de mes collaborateurs...

*Pour les deux diplômes de formation, les conditions suivantes s'appliquent pour une dispense de l'examen oral :

Si vous avez exercé au cours des cinq dernières années une activité principale et ininterrompue d'intermédiaire d'assurance (conformément à l'art. 40 de la loi sur la surveillance des assurances en vigueur jusqu'à fin 2023), vous ne devez pas passer l'examen oral.

Pour de plus amples informations sur les actes législatifs possibles, il convient de se référer aux règlements et aux directives des organismes responsables.