10.02.2020 – Mendo Info Express –
La loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et la loi fédérale sur les institutions financières (LEFin) ainsi que les ordonnances fédérales correspondantes (OSFin et OEFin) sont entrées en vigueur en Suisse le 1er janvier 2020.
Avec LSFin, la réglementation des transactions commerciales entre les prestataires de services financiers et les investisseurs a été établie. Avec LEFin, les gérants de fortune indépendants sont soumis à un contrôle. Les deux lois incluent des réglementations sur la transparence, la prévention des conflits d’intérêts et le respect de la diligence raisonnable.
Quelles sont les conséquences pour la formation et la formation continue, ainsi que les obligations d’inscription éventuelles des conseillers à la clientèle à un registre ?
Ce Mendo Info Express résume les diverses conséquences du point de vue du conseiller financier selon différentes situations.
Situation 1 : Conseiller clientèle employé par une banque
Les dispositions suivantes s’appliquent UNIQUEMENT aux activités d’investissement – par ex. dans la gestion d’actifs, le conseil en investissement, le courtage de fonds d’investissement et d’autres produits financiers – mais pas dans le cadre d’autres relations bancaires (hypothèques, prestations de base, prévoyance, etc.) :
| Formation et formation continue | LSFIN Art. 6 : Les conseillers à la clientèle doivent connaître suffisamment les règles de comportement énoncées dans la présente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activité. OSFIN Art. 104 : (LSFIN Art. 6) Les conseillers à la clientèle doivent disposer des connaissances requises dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. (Dès 1.1.2022) LSFIN Art. 22 : Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité. OSFIN Art. 23.1.b : il (l’employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille à ce qu’ils suivent une formation initiale et une formation continue appropriées, axées sur les règles de comportement à observer et sur l’expertise nécessaire à l’exécution de leurs tâches concrètes. En clair: En matière de formation et formation continue, la responsabilité incombe à l’employeur. |
| Registre de conseillers | Aucune obligation d’inscription dans un registre de conseillers |
Situation 2 : Conseiller clientèle employé par une assurance
Les dispositions suivantes s’appliquent UNIQUEMENT si une activité d’investissement pure est réalisée (par exemple la vente de fonds de placement). Les dispositions ne sont toutefois pas applicables à la vente de contrats d’assurance (par exemple, assurance-vie / polices de fonds).
| Formation et formation continue | LSFIN Art. 6 : Les conseillers à la clientèle doivent connaître suffisamment les règles de comportement énoncées dans la présente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activité. OSFIN Art. 104 : (LSFIN Art. 6) Les conseillers à la clientèle doivent disposer des connaissances requises dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. (Dès 1.1.2022) LSFIN Art. 22 : Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité. OSFIN Art. 23.1.b : il (l’employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille à ce qu’ils suivent une formation initiale et une formation continue appropriées, axées sur les règles de comportement à observer et sur l’expertise nécessaire à l’exécution de leurs tâches concrètes. En clair: En matière de formation et formation continue, la responsabilité incombe à l’employeur. |
| Registre de conseillers | Aucune obligation d’inscription dans un registre de conseillers |
Situation 3 : Conseiller clientèle employé par un gestionnaire de fortune indépendant
La gestion d’actifs et le conseil en investissement sont soumis aux dispositions de la LSFin, c’est pourquoi les conseillers clientèle doivent connaître les règles suivantes :
| Formation et formation continue | LSFIN Art. 6 : Les conseillers à la clientèle doivent connaître suffisamment les règles de comportement énoncées dans la présente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activité.OSFIN Art. 104 : (LSFIN Art. 6) Les conseillers à la clientèle doivent disposer des connaissances requises dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. (Dès 1.1.2022) LSFIN Art. 22 : Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité. OSFIN Art. 23.1.b : il (l’employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille à ce qu’ils suivent une formation initiale et une formation continue appropriées, axées sur les règles de comportement à observer et sur l’expertise nécessaire à l’exécution de leurs tâches concrètes. En clair: En matière de formation et formation continue, la responsabilité incombe à l’employeur. |
| Registre de conseillers | Aucune obligation d’inscription dans un registre de conseillers |
Situation 4 : Conseiller clientèle employé par un autre fournisseur de services financiers indépendant
Un autre «fournisseur de services financiers indépendant» = établissement non précédemment contrôlé par la FINMA et n’est pas un gestionnaire de fortune indépendant soumis à la LEFin.
Les dispositions suivantes s’appliquent UNIQUEMENT si une activité d’investissement pure est exercée (par exemple vente de fonds de placements, conseil en placement). Cependant, les dispositions ne s’appliquent pas à la vente d’autres instruments et services financiers (contrats d’assurance, hypothèques / conseils financiers purs et planification sans vente de produits de placements purs):
| Formation et formation continue | LSFIN Art. 6: Les conseillers à la clientèle doivent connaître suffisamment les règles de comportement énoncées dans la présente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activité. OSFIN Art. 104: (LSFIN Art. 6) Les conseillers à la clientèle doivent disposer des connaissances requises dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. (Dès 1.1.2022) LSFIN Art. 22: Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité. OSFIN Art. 23.1.b: il (l’employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille à ce qu’ils suivent une formation initiale et une formation continue appropriées, axées sur les règles de comportement à observer et sur l’expertise nécessaire à l’exécution de leurs tâches concrètes. En clair: Il y a une obligation de formation et formation continue pour le conseiller clientèle / Le Registre de conseillers vérifie la qualité de la formation lors de l’entrée au registre et la formation continue par la suite. |
| Registre de conseillers | Obligation d’enregistrement à un Registre de conseillers (Art. 28 LSFin) + lien avec un organe de médiation (Art. 74 LSFin) ATTENTION : L’obligation d’enregistrement concerne le conseiller clientèle individuel et doit être effectuée dans les 6 mois suivant la première admission d’un registre de conseillers par la FINMA (la date limite sera probablement juillet / août 2020)!Plus d’informations ici : http://www.regservices.ch |
Situation 5 : Gestionnaire de fortune indépendant
Les gérants de fortune indépendants doivent respecter les dispositions de la LSFin et celles de la LEFin.
Il en découle de la LSFin (valable pour le propriétaire de l’entreprise et ses employés conseillers clientèle) :
| Formation et formation continue | LSFIN Art. 6: Les conseillers à la clientèle doivent connaître suffisamment les règles de comportement énoncées dans la présente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activité. OSFIN Art. 104: (LSFIN Art. 6) Les conseillers à la clientèle doivent disposer des connaissances requises dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. (Dès 1.1.2022) LSFIN Art. 22: Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité. OSFIN Art. 23.1.b: il (l’employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille à ce qu’ils suivent une formation initiale et une formation continue appropriées, axées sur les règles de comportement à observer et sur l’expertise nécessaire à l’exécution de leurs tâches concrètes. En clair : En matière de formation et formation continue, la responsabilité incombe à l’employeur. (Propriétaire de la société) |
| Registre de conseillers | Aucune obligation d’inscription dans un registre de conseillers |
De cela découle la LEFin (uniquement pour le propriétaire / directeur général de l’entreprise) :
| Formation et formation continue | LEFin Art.11 : Les personnes chargées de l’administration et de la gestion de l’établissement financier doivent en outre jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction. LEFin Art. 20 : Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu’il dispose d’une formation adéquate pour exercer l’activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d’une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités. OEFin Art. 13 : Lors de l’évaluation de la bonne réputation, de la garantie d’une activité irréprochable et des qualifications professionnelles nécessaires des personnes chargées de l’administration et de la gestion, il y a lieu de tenir compte, entre autres, de l’activité prévue auprès de l’établissement financier et du type de placements envisagés. OEFin Art. 25: Les gestionnaires de fortune et les trustees maintiennent les compétences acquises en suivant régulièrement des formations continues. En clair: Il existe une obligation de formation et formation continue / Laresponsabilité en incombe aux propriétaires de l’entreprise. |
| Registre de conseillers | Obligation d’agrément conformément à l’article 5 de la LEFin. Selon le modèle d’entreprise, supervision directe par la FINMA ou un organisme de surveillance(conformément à l’article 61). L’inscription des personnes n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle préalable par la FINMA doit être effectuée avant le 30 juin 2020 (art. 74 al 2 de la LEFin). Plus d’informations (avec lien vers l’inscription): https://www.finma.ch/fr/autorisation/vermoegensverwalter-und-trustees/ |
Situtation 6 : Conseiller financier indépendant
Les dispositions suivantes s’appliquent UNIQUEMENT si une activité d’investissement pure est exercée (par exemple vente de fonds de placement conseil en placement). Cependant, les dispositions ne s’appliquent pas à la vente d’autres instruments et services financiers (contrats d’assurance, hypothèques / conseils financiers purs et planification sans vente de produits d’investissement) :
| Formation et formation continue | LSFIN Art. 6: Les conseillers à la clientèle doivent connaître suffisamment les règles de comportement énoncées dans la présente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activité. OSFIN Art. 104: (LSFIN Art. 6) Les conseillers à la clientèle doivent disposer des connaissances requises dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. (Dès 1.1.2022) LSFIN Art. 22: Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité. OSFIN Art. 23.1.b: il (l’employeur) choisit soigneusement ses collaborateurs et veille à ce qu’ils suivent une formation initiale et une formation continue appropriées, axées sur les règles de comportement à observer et sur l’expertise nécessaire à l’exécution de leurs tâches concrètes. En clair: Il y a une obligation de formation et formation continue pour le conseiller clientèle / Le Registre de conseillers vérifie la qualité de la formation lors de l’entrée au registre et la formation continue par la suite. |
| Registre de conseillers | Obligation d’enregistrement à un Registre de conseillers (Art. 28 LSFin) + lien avec un organe de médiation (Art. 74 LSFin) ATTENTION : L’obligation d’enregistrement concerne le conseiller clientèle individuel et doit être effectuée dans les 6 mois suivant la première admission d’un registre de conseillers par la FINMA (la date limite sera probablement juillet / août 2020)! Plus d’informations ici : http://www.regservices.ch |
reconnu Cicero / SAQ