Berne, 21.12.2022 – Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle réglementation en matière de frais professionnels. Dans leur déclaration de revenus, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante doivent à l’avenir pouvoir choisir entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et une déduction basée sur les frais réels.

Le projet prévoit, pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante, la possibilité de déduire leurs frais professionnels sous la forme d’un forfait. Ce dernier comprend les frais de déplacement, les frais de repas et les autres frais professionnels et ne dépend ni du lieu de travail ni du revenu. Cette simplification ne fait donc pas de distinction entre les activités professionnelles réalisées au domicile (télétravail) et celles qui ont lieu dans les locaux de l’entreprise. La nouvelle réglementation devra également s’appliquer aux impôts cantonaux, la détermination du montant du forfait incombant aux cantons.

La déduction des frais effectifs doit rester possible

Selon le projet mis en consultation, les personnes exerçant une activité lucrative qui le souhaiteront pourront continuer à déduire leurs frais effectifs. Les frais liés au travail mobile pourront être déduits même si l’employeur fournit un poste de travail. Parmi ces frais effectifs, les frais de déplacement et le surplus de dépenses d’entretien en cas de séjour hors du domicile pendant la semaine resteront notamment déductibles. Les frais de déplacement resteront plafonnés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (3200 francs à partir de la période fiscale 2023).

Le forfait ne doit pas avoir d’incidence sur les recettes de la Confédération

La nouvelle réglementation ne doit pas avoir de conséquences financières pour la Confédération. Le Département fédéral des finances fixera le montant du forfait. Les chiffres provenant de trois cantons indiquent qu’un forfait de l’ordre de 6000 francs environ serait sans incidence sur les recettes de l’impôt fédéral direct.

La consultation prendra fin le 4 avril 2023.

17.3.2022 – Selon la volonté du Conseil national, les salariés devraient à l’avenir pouvoir verser jusqu’à CHF 15’000 dans le pilier 3a – et pouvoir faire valoir une déduction fiscale pour cela.

Source : communiqué du Conseil Fédéral