30.08.2023 – Pour que la réforme AVS 21 puisse être mise en œuvre, des modifications sont nécessaires au niveau du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), ainsi que dans d’autres ordonnances, C’est dans ces textes que seront réglées les dispositions d’exécution.
Ces modifications ont nécessité une procédure de consultation.
Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a approuvé les modifications du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Elles entreront en vigueur en même temps que la réforme, le 1er janvier 2024.
La stabilisation de l’AVS en bref (AVS 21)
Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a accepté la stabilisation de l’AVS (AVS 21). La réforme comprend une modification de la loi sur l’AVS et de l’arrêté fédéral sur le financement supplémentaire de l’AVS par une augmentation de la TVA. Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur de la réforme ainsi que de l’ordonnance sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vue du financement additionnel de l’AVS au 1er janvier 2024.
La réforme AVS 21 permet de stabiliser financièrement l’AVS et de maintenir le niveau des rentes. L’âge ordinaire de la retraite – désormais appelé âge de référence, sera de 65 ans pour les femmes et pour les hommes. L’âge de référence pour les femmes sera donc progressivement relevé de 64 à 65 ans. Ce relèvement sera accompagné de mesures compensatoires : les femmes de la génération de transition (nées entre 1961 et 1969 inclus) pourront anticiper leur retraite à de meilleures conditions ou bénéficier d’un supplément de retraite si elles travaillent jusqu’à 65 ans.
La réforme permettra également une plus grande flexibilité : les assurés pourront choisir librement le moment de leur départ à la retraite entre 63 et 70 ans. Grâce à la possibilité de percevoir une pension partielle, ils pourront réduire progressivement leur activité professionnelle. Les personnes qui continuent à travailler après 65 ans peuvent, sous certaines conditions, combler leurs lacunes de cotisation et d’assurance et améliorer ainsi leur rente, ce qui les incite à travailler plus longtemps.
C’est par l’augmentation de la TVA que seront générées des recettes supplémentaires : le taux réduit passera de 2,5 à 2,6 %, le taux spécial pour l’hébergement de 3,7 à 3,8 % et le taux normal de 7,7 à 8,1 %.
Précisions sur les mesures de compensation
Les mesures de compensation prévues par la loi en faveur des femmes nées entre 1961 et 1969 (génération de transition) sont précisées dans le RAVS :
- Le supplément de rente est fixé lorsque l’âge ordinaire de la retraite est atteint sur la base du revenu annuel moyen réalisé jusqu’à cette date. Le supplément de rente est un montant fixe qui est versé à vie sans changement.
- Les montants du supplément de rente pour les rentes partielles sont échelonnés en fonction des années de cotisation. Comme pour la rente de vieillesse, le montant du supplément dépend de la durée pendant laquelle l’assuré a cotisé.
- Les taux de réduction en cas de versement anticipé de la rente par les femmes de la génération de transition seront échelonnés selon trois classes de revenus. Le règlement règle en particulier le montant des taux de réduction en cas de versement anticipé mensuel pour les femmes de la génération de transition.
Précisions liées à la flexibilisation de la perception de la rente
La retraite flexible nécessite également des précisions, tant dans le RAVS que dans de nombreux autres actes législatifs, notamment en ce qui concerne les modalités en cas de modification du pourcentage de la rente perçue.
Comme il est désormais possible de percevoir une rente anticipée mensuellement, les taux de réduction mensuels sont indiqués dans le règlement. Le montant des réductions ne change pas. Comme le législateur l’a prévu, les taux de réduction ne seront adaptés à l’augmentation de l’espérance de vie qu’en 2027.
Désormais, l’ajournement du versement de la prestation de vieillesse du 2e pilier après avoir atteint l’âge de référence n’est possible que tant que l’activité professionnelle se poursuit. Il en va de même pour l’ajournement du versement de la prestation de libre passage, ce qui a suscité la controverse lors de la consultation. Le Conseil fédéral a décidé de prévoir un délai transitoire de cinq ans pendant lequel le versement des prestations de vieillesse peut être différé sans que l’activité lucrative soit poursuivie.
Travailler au-delà de l’âge de référence
Désormais, les personnes qui travaillent au-delà de l’âge de référence peuvent renoncer à la franchise et exiger de payer des cotisations sur l’ensemble de leur revenu professionnel. Les salariés doivent informer leur employeur de leur renonciation au plus tard lors du versement du premier salaire après avoir atteint l’âge de référence. Le choix de la déduction des cotisations sur l’ensemble du salaire ou de l’application de la franchise est automatiquement appliqué les années de cotisation suivantes, sauf si la personne communique une décision contraire lors du versement du premier salaire de l’année suivante. Les indépendants qui souhaitent renoncer à la franchise doivent en informer la caisse de compensation compétente jusqu’au 31 décembre de l’année de cotisation en cours. Ce choix s’applique également automatiquement aux années de cotisation suivantes, à moins que la caisse de compensation ne soit informée jusqu’au 31 décembre de l’année concernée que la franchise doit être appliquée.
Les cotisations AVS versées sur le revenu d’une activité lucrative exercée après l’âge de référence permettent de combler les lacunes de cotisation et d’assurance. Par ailleurs, ces cotisations permettent également d’améliorer le revenu annuel moyen déterminant, ce qui peut entraîner une augmentation de la rente. Les assurés qui souhaitent profiter de ces mesures peuvent demander un nouveau calcul de la rente une seule fois. Les cotisations sont prises en compte jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge de référence.
Source : Communiqué de presse de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS
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