30.08.2024 – Le Tribunal cantonal de Neuchâtel a rendu un jugement qui fera date concernant la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives dans les rentes AVS. Selon cette décision, les bonifications pour tâches éducatives doivent être entièrement attribuées à la personne qui a réduit son temps de travail pour s’occuper de ses enfants.
Le point de départ de ce jugement était une plainte de Philippe Gnaegi, directeur de Pro Familia Suisse. Il s’opposait à la pratique actuelle selon laquelle les bonifications pour tâches éducatives selon la LAVS sont partagées par moitié entre les conjoints dès que l’un d’eux atteint l’âge de la retraite. Monsieur Gnaegi a fait valoir que cette règle était discriminatoire, car son épouse subissait des pertes financières dues à la réduction de son taux d’activité, alors qu’il continuait à travailler à temps plein.
Le tribunal a donné raison à Monsieur Gnaegi et a décidé que sa femme devait recevoir la totalité des bonifications pour tâches éducatives jusqu’à ce que les deux parents atteignent l’âge de la retraite. Pro Familia Suisse a salué ce jugement et l’a qualifié de pas significatif vers l’égalité. L’association a souligné que cette décision influencera de nombreuses rentes de vieillesse en Suisse et contribuera à ce que les personnes qui ont réduit leur temps de travail pour s’occuper de leurs enfants ne soient plus désavantagées.
Le tribunal a reconnu dans la répartition actuelle par moitié une possible discrimination indirecte, en particulier des femmes qui réduisent plus souvent leur activité professionnelle au profit du travail familial. Cette appréciation est étayée par le rapport annuel de l’AVS 2023, qui montre toujours des différences considérables entre les rentes des hommes mariés et celles des femmes avec enfants. Selon ce rapport, les femmes reçoivent en moyenne 1’574 francs, tandis que les hommes touchent 2’047 francs lorsque le partenaire n’a pas encore droit à une rente et que le splitting n’est donc pas encore effectif.
Ce jugement pourrait désormais faire jurisprudence et contribuer à rendre plus équitable la situation des retraites de nombreuses familles en Suisse.
Source : Cash.ch
Mendo a posé la question à l’OFAS pour savoir de quoi il en retournait.
Réponse de l’OFAS :
L’arrêt mentionné est une décision du Tribunal neuchâtelois des assurances, donc une instance cantonale. Le jugement a été porté devant le Tribunal fédéral, raison pour laquelle il n’est pas encore entré en vigueur. En ce qui concerne la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives, les règles en vigueur sont applicables comme jusqu’à présent.
reconnu Cicero / SAQ