21.10.2024 – Plusieurs articles de presse ont été publiés à ce sujet ce week-end : Le Conseil fédéral prévoit de supprimer ou d’adapter les avantages fiscaux des deuxième et troisième piliers de la prévoyance vieillesse, ce qui signifierait des augmentations massives de la charge fiscale pour de nombreux contribuables. Les nouvelles règles augmenteraient considérablement la charge fiscale lors du versement du capital vieillesse, en particulier pour la classe moyenne et pour les gros salaires*. Par exemple, une personne disposant d’un revenu de 250 000 CHF devrait à l’avenir payer 29 000 CHF d’impôts fédéraux directs au lieu des 6 850 CHF actuels en cas de versement d’un capital vieillesse de 350 000 CHF ; ce qui représenterait plus de quatre fois la charge fiscale. A cela s’ajoutent les impôts cantonaux.
La réforme pourrait avoir pour conséquence que moins de personnes cotisent aux deuxième et troisième piliers, car les incitations fiscales seraient fortement réduites. Les cantons disposant de privilèges fiscaux propres élevés seraient particulièrement touchés, ce qui pourrait réduire encore l’attractivité de la prévoyance vieillesse.
Les critiques mettent en garde contre les conséquences pour les caisses de pension, car la diminution des retraits de capitaux pourrait menacer leur stabilité financière. Les banques et les assurances sont également opposées à la réforme, car elle pourrait saper la prévoyance individuelle et accroître la dépendance vis-à-vis des prestations sociales. Les changements prévus rencontrent une résistance considérable de la part de différents camps politiques et économiques.
L’imposition des prestations de prévoyance est fixée dans la LIFD (loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, art. 38), ce qui nécessiterait une révision de la loi. C’est donc le Parlement (Conseil national et Conseil des États) qui s’en occupera. Il appartiendra au Parlement d’intervenir éventuellement pour corriger la situation. En fin de compte, la population pourrait également avoir le dernier mot si un référendum était lancé contre cette mesure.
Le système des trois piliers est de plus en plus sous pression politique. En fait, c’est dommage, car depuis l’introduction de la LPP (1985), une « fortune populaire » de bien plus de CHF 1 milliard s’est accumulée (caisses de pension, institution de libre passage et fondations de prévoyance du pilier 3a), ce qui contribue à une certaine stabilité. Le système des trois piliers est ancré dans la Constitution fédérale suisse depuis 1972 (art. 111). Il repose sur l’interaction d’une garantie étatique des moyens d’existence (AVS/AI), d’une prévoyance professionnelle impliquant les employeurs (LPP) et d’une prévoyance privée bénéficiant d’avantages fiscaux (pilier 3a OPP3). Or, le Conseil fédéral ébranle l’encouragement fiscal de la prévoyance individuelle, ce qui serait très désavantageux pour la classe moyenne et les personnes qui gagnent bien leur vie.
reconnu Cicero / SAQ