Dernière ligne droite pour la révision de la LSA

11.3.2022 – Le Parlement a rejeté une obligation de médiation obligatoire dans le cadre de la révision de la LSA. En outre, les courtiers devront à l’avenir révéler combien d’argent ils reçoivent des assureurs.

En cas de litige en matière d’assurance, la branche doit pouvoir continuer à s’organiser elle-même. Le Parlement a rejeté l’obligation d’un médiateur lors des délibérations sur la loi sur la surveillance des assurances (LSA). De l’avis de la majorité du Parlement, la solution sectorielle actuelle remplit son objectif. Le 3 mars 2022, le Conseil des États s’est rallié à la ligne du Conseil national sur cette question. La loi modifiée sur la surveillance des assurances est donc corrigée.

Hier, le Conseil national a également débattu une nouvelle fois du projet de révision et l’a approuvé. Après l’élimination d’une dernière divergence purement formelle, le projet est prêt pour les votes finaux, qui sont prévus pour le 18 mars.

Il contient également des règles pour les courtiers en assurance : ceux-ci devront à l’avenir indiquer combien d’argent ils reçoivent de l’assurance.