27.4.2021 – Hier, la NZZ a publié un article sur une récente décision de justice de la Cour suprême de Zurich, qui prive les banques du fondement d’une pratique de longue date. Selon cette décision, des milliers de clients auraient droit à un remboursement des intérêts hypothécaires payés en trop sur les hypothèques LIBOR. Quel est l’enjeu ?
Le taux d’intérêt LIBOR en francs suisses est passé en négatif voici quelques années. À l’époque, un arrangement courant dans les contrats hypothécaires consistait à calculer les intérêts de la manière suivante : taux LIBOR plus marge de la banque. Tant que le taux LIBOR était positif, les choses étaient claires. Si, par exemple, une marge bancaire de 0,75% était convenue et que le LIBOR était coté à 0,25%, cela donnait un taux d’intérêt client de 1%. Lorsque le taux LIBOR est devenu négatif, les banques ont estimé que la marge bancaire ne devait pas être calculée sur la base du taux d’intérêt négatif mais à partir de 0 (taux de base minimum). Lequel est le bon ?
- LIBOR -0,75% + marge bancaire 0,75% = 0% ?
- LIBOR -0,75% ; mais ensuite calcul du taux minimum bancaire 0% + marge bancaire 0,75% = 0,75% ?
Selon la décision de la Cour suprême de Zurich, la formule « LIBOR + marge bancaire » s’applique tant qu’aucun autre accord n’a été conclu. Selon les exemples chiffrés ci-dessus, le taux d’intérêt pour le client est donc de 0%. Ce n’est que lorsqu’un nouvel accord a été conclu (qu’il s’agisse d’un nouveau contrat-cadre ou de crédit ou d’un accord séparé que les deux parties ont approuvé) que la banque peut rajouter la marge.
Dans le cas précis, la banque a insisté sur le fait qu’elle était dans son bon droit (= compter à partir de 0%), car le changement de calcul avait déjà été communiqué aux clients dans une lettre de confirmation en 2015. Toutefois, une telle lettre de confirmation (unilatérale) n’est pas considérée comme un accord séparé par la Cour suprême de Zurich et n’est donc pas valable. Puisque la Cour suprême de Zurich refuse aux lettres de confirmation le caractère d’un accord contractuel, les banques devraient en principe prouver dans chaque cas individuel qu’un taux de base d’au moins 0% a été convenu au moyen d’un accord séparé ou d’un nouveau contrat-cadre ou de crédit. Dans le cas contraire, la marge doit être ajoutée au taux d’intérêt effectif et négatif du LIBOR.
Dans la pratique, cela concerne les contrats LIBOR qui étaient en place avant 2015 et pour lesquels aucun nouvel accord (ou seulement au fil du temps) n’a été conclu concernant le taux de base minimum.
Les banques pourraient faire l’objet d’un certain nombre de recours et il est tout à fait possible que l’ensemble de l’affaire se retrouve devant le Tribunal fédéral.
reconnu Cicero / SAQ