2.6.2023 – Le Conseil fédéral œuvre pour consolider la position du secteur de l’assurance en Suisse en tant que pôle compétitif et innovant. Lors de sa séance du 2 juin 2023, il a adopté à cet effet les modifications de l’ordonnance sur la surveillance (OS) dans le secteur de l’assurance privée et fixé au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l’OS révisées. Pour en savoir plus : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95538.html
Les nouveautés à partir de l’année prochaine auront un impact considérable. Les courtiers, les agents immobiliers, etc. seront également fortement concernés. Ils seront soumis à de nouvelles règles de transparence et à une obligation d’enregistrement auprès de la FINMA.
Les personnes qui conseillent les clients en matière d’assurance seront également concernées par plusieurs nouveautés. Il convient notamment de mentionner ici la nouvelle forme d' »assurance-vie qualifiée » (assurances-vie liées à des participations, comme les polices de fonds). L’offre de telles assurances sera soumise à des obligations similaires à celles qui s’appliquent déjà aux opérations de placement avec la loi sur les services financiers LSFin (feuille d’information de base, obligations d’information, transparence des coûts, contrôle de l’adéquation, etc.) D’une manière générale, les obligations de formation et de formation continue seront précisées et inscrites dans la loi, ce qui concernera, selon les estimations, 30 000 à 35 000 personnes dans le secteur de l’assurance.
Nous reviendrons plus en détail sur les effets de cette révision de la loi dans nos infos Mendo au cours des prochains mois.
reconnu Cicero / SAQ