21.10.2025 – La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a annoncé le 15 octobre 2025 dans un communiqué le nouveau plafond pour la rémunération des avoirs de vieillesse dans les institutions collectives et communes. Celui-ci est désormais fixé à 1,75 % (contre 3,25 % l’année précédente). Selon la CFP, un taux d’intérêt plus élevé est considéré comme une « amélioration des prestations » au sens de l’article 46 OPP 2.

Ce plafond s’applique aux institutions qui n’ont pas encore constitué leur réserve de fluctuation de valeur à hauteur de 75 % de sa valeur cible (art. 46 OPP 2). Exemple concret : si une institution de prévoyance a fixé dans son règlement de prévoyance une réserve de fluctuation de valeur cible de 16 % du capital de prévoyance techniquement nécessaire, 75 % de cette valeur correspondent à 12 %. Elle est donc liée à cette limite supérieure de 1,75 % jusqu’à un taux de couverture de 112 % (100 % + 12 %). Ces institutions ne peuvent donc en principe rémunérer les avoirs de vieillesse des assurés qu’entre 1,25 % (le taux d’intérêt minimal LPP pour 2025) et 1,75 % (la limite supérieure de la CHS pour 2025).

Les institutions collectives et communes qui ont constitué leur réserve de fluctuation de valeur à hauteur d’au moins 75 % de la valeur cible, ainsi que les institutions de prévoyance propres à une entreprise, à un groupe ou à une institution ne sont pas concernées par cette restriction.

Comme il s’agit d’une communication et non d’une directive contraignante de la CHS, la mise en œuvre de cette exigence pourrait encore donner lieu à des discussions entre la CHS, les autorités de surveillance directes et les institutions collectives et communes concernées au cours des prochaines semaines.