5.12.2025 – Les salariés qui sont assurés dans le 2e pilier dans le cadre d’un plan de prévoyance 1e avec risque de placement au choix doivent pouvoir transférer temporairement leur avoir de prévoyance vers une institution de libre passage en cas de changement d’emploi. Cela s’applique si, dans le cas contraire, l’avoir devrait être transféré à une institution de prévoyance qui ne permet pas de choisir la stratégie de placement. En outre, il convient de veiller de manière générale à ce que les avoirs de prévoyance ne restent pas dans des institutions de libre passage alors que les assurés devraient les transférer à nouveau dans une caisse de pension. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la modification de la loi sur le libre passage et a adopté le message à l’intention du Parlement.
Les employeurs peuvent assurer les salariés dont le salaire annuel dépasse 136 080 francs auprès d’institutions de prévoyance spéciales pour la partie du salaire qui dépasse ce montant. Dans le cadre de ces plans 1e, les assurés peuvent choisir entre plusieurs stratégies de placement présentant des risques différents. En 2023, il existait 30 institutions de prévoyance 1e comptant environ 46 000 assurés, soit environ 2 % de l’ensemble des institutions de prévoyance.
Si une personne assurée quitte une telle institution de prévoyance (changement d’employeur), elle peut emporter la valeur effective de la prestation de sortie. Toute perte éventuelle est à la charge de la personne assurée. En principe, la loi prévoit que la totalité de l’avoir de prévoyance doit être transférée à l’institution de prévoyance du nouvel employeur. Cela vaut également aujourd’hui lorsque le nouvel employeur ne propose pas de plan de prévoyance 1e. Dans ce cas, une éventuelle perte du plan de prévoyance 1e dans la nouvelle institution de prévoyance ne peut être que difficilement compensée par la suite.
Les assurés bénéficiant d’un plan 1e doivent disposer de temps pour compenser leurs pertes
En application de la motion 21.4142 « Protéger l’avoir de vieillesse en cas de sortie d’un plan 1e » du conseiller aux États Josef Dittli, le Conseil fédéral propose de donner aux assurés concernés la possibilité de transférer temporairement, pour une durée de deux ans, l’avoir de prévoyance du plan 1e vers une institution de libre passage. En choisissant une institution appropriée, la personne assurée peut investir ses avoirs de prévoyance dans des placements similaires à ceux de son ancienne institution de prévoyance et ainsi compenser, dans la mesure du possible, les pertes éventuelles. Afin de garantir que les avoirs soient transférés de l’institution de libre passage à l’institution de prévoyance du nouvel employeur à l’expiration du délai de deux ans, il convient de réglementer simultanément l’échange d’informations nécessaire entre les institutions.
Il arrive déjà aujourd’hui que des avoirs de prévoyance restent dans l’institution de libre passage alors qu’ils devraient en réalité être transférés à une nouvelle institution de prévoyance. Si les assurés ne communiquent pas à leur nouvelle institution de prévoyance où ils étaient assurés auparavant, les institutions de prévoyance doivent désormais rechercher activement les avoirs des assurés. Si la personne assurée ne procède pas elle-même au transfert, la nouvelle institution de prévoyance doit en faire la demande.
Prise en compte des résultats de la consultation
Le Conseil fédéral a désormais transmis au Parlement le message relatif à la modification correspondante de la loi sur le libre passage et adopté le rapport sur les résultats de la consultation. La grande majorité des participants à la consultation s’est prononcée en faveur de la possibilité de transférer temporairement les avoirs de prévoyance des institutions de prévoyance 1e vers une institution de libre passage. La majorité des participants s’est également prononcée en faveur des obligations supplémentaires de déclaration et de recouvrement visant à éviter les avoirs oubliés. Les critiques formulées à l’égard de certains détails du projet ont été prises en compte dans la mesure du possible.
Source : communiqué de presse du 5 décembre 2025 de l’Office fédéral des assurances sociales
reconnu Cicero / SAQ