3.11.2025 – Dans le cadre d’un co-rapport adressé à la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) fin octobre, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a examiné le paquet d’allègements 27 pour le budget fédéral. Elle recommande à une nette majorité (8 voix contre 2 et 1 abstention) de renoncer à l’augmentation prévue de l’imposition des retraits de capitaux des 2e et 3e piliers.

La commission souligne que les défis financiers actuels de la Confédération ne doivent pas être résolus par une augmentation des impôts, mais par une discipline en matière de dépenses. La Constitution fédérale oblige expressément la Confédération à encourager fiscalement la prévoyance privée. Une imposition plus élevée des retraits en capital porterait atteinte à ce principe, affaiblirait la confiance dans le système des trois piliers et imposerait une charge supplémentaire aux ménages qui épargnent pour leur prévoyance.

En outre, la commission a déposé, par 9 voix et 2 abstentions, le postulat « Limitation des rachats dans les caisses de pension – analyse des conséquences fiscales et de l’objectif de prévoyance ». Celui-ci demande au Conseil fédéral de procéder à une analyse approfondie : Il doit montrer dans quelle mesure les réglementations actuelles relatives aux rachats dans les caisses de pension servent effectivement à la prévoyance, où il existe éventuellement des privilèges excessifs et quelles seraient les conséquences financières d’éventuelles adaptations. Il convient notamment d’examiner quelles seraient les conséquences d’une réduction du montant maximal du salaire assurable de dix fois à cinq fois le montant maximal prévu à l’article 8, alinéa 1, LPP.

Cette discussion est essentielle pour les conseillers financiers : elle concerne directement l’attractivité fiscale et la prévisibilité de la prévoyance privée et professionnelle, et donc la fiabilité de la planification financière à long terme pour les clients. Rien n’est encore décidé, mais le risque d’une imposition plus élevée des retraits de capital provenant de la prévoyance liée a considérablement diminué.