07.06.2022 – Le Parlement veut réduire l’imposition des rentes viagères ou adapter à l’avenir l’imposition aux conditions de placement. Après le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi clairement approuvé le projet. Le dossier est donc prêt pour le vote final.
La Chambre haute a approuvé le projet le lundi 30 mai 2022 par 148 voix contre 37. Le PS qui a rejeté le projet, estimant qu’il n’était pas proportionné.
Cédric Wermuth (PS/ZH) a déclaré que le projet ne se justifiait pas dans le contexte politique actuel. De plus, le moment est mal choisi en raison de la hausse des taux d’intérêt qui s’annonce. Enfin, seuls les plus aisés en profiteraient au détriment de l’État.
Beat Walti (PLR/ZH) a reproché au coprésident du PS son « obstination idéologique » et ses hypothèses erronées. Il ne s’agit justement pas d’un problème de « riches ». Celui qui a beaucoup de moyens n’a pas besoin d’une rente viagère. Il s’agit plutôt d’un problème de classe moyenne qui doit être résolu.
La proposition de renvoi au Conseil des États n’a eu aucune chance et a échoué par 131 voix contre 37.
Trop d’argent encaissé
L’avis majoritaire au Conseil fédéral et au Conseil des États était que les rentes viagères et les formes de prévoyance similaires du pilier 3b sont trop fortement imposées dans la situation actuelle des taux d’intérêt. Le projet a pour objectif de lier de manière flexible la part imposable des rentes viagères au niveau des taux d’intérêt. Jusqu’à présent, 40% de ces rentes étaient imposés en tant que part de revenu forfaitaire.
Selon les partisans du changement, la méthode de calcul actuelle n’est plus valable depuis longtemps, car les taux d’intérêt sont bas. La Confédération et les Cantons ont ainsi encaissé trop d’argent. La nouvelle solution s’oriente vers le marché des capitaux, ce qui est plus proche de la réalité.
Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre en la modifiant la motion du PLR « Halte à la pénalisation fiscale dans le pilier 3b ». Celle-ci demandait la suppression de la règle des 40%. Lors de la consultation, les participants ont reconnu la nécessité d’agir et le projet a été globalement approuvé.
Environ CHF 1,2 milliard par an
Comme l’a expliqué le ministre des Finances Ueli Maurer, environ CHF 1,2 milliard sont versés chaque année sous forme de rentes viagères. Dans un premier temps, le Conseil fédéral s’attend à ce que le changement de système laisse moins d’argent dans les caisses. Le montant des pertes ne peut être qu’estimé, car les recettes fiscales actuelles provenant des assurances de rentes viagères ainsi que des contrats de rentes viagères et d’hypothèques ne sont pas connues.
Selon les dernières estimations de la Confédération, la perte de recettes en 2019 aurait été de CHF 45 millions, CHF 35 millions pour les Cantons et les communes et environ CHF 10 millions pour la Confédération. Les futures recettes en plus ou en moins dépendront des conditions de placement ultérieures.
Source : Communiqué de l’ATS du 30 mai 2022
reconnu Cicero / SAQ