16.10.2025 – Dans le cadre de la prochaine révision de l’AVS, le Conseil fédéral examine si les dividendes élevés doivent désormais être considérés en partie comme un salaire. L’objectif est de réduire les pertes de cotisations AVS qui surviennent lorsque les entrepreneurs versent des dividendes au lieu d’un salaire.

Cette initiative fait suite à un postulat de la conseillère aux États Eva Herzog (PS/BS), qui demande au Conseil fédéral d’analyser les effets des réformes de l’imposition des entreprises de 2009 et 2020 sur les cotisations sociales. Ces réformes ont réduit la charge fiscale sur les dividendes, ce qui a renforcé l’incitation à distribuer les bénéfices sous forme de dividendes plutôt que de salaires.

Les salaires sont soumis aux cotisations sociales, contrairement aux dividendes, ce qui est fiscalement intéressant pour les entrepreneurs, mais réduit les recettes de l’AVS. Selon le Conseil fédéral, la création accrue de sociétés de capitaux en 2018 a entraîné une perte de cotisations AVS d’environ 182 millions de francs.

En outre, les caisses de compensation signalent régulièrement des cas d’abus dans lesquels des entrepreneurs organisent leur rémunération de manière à contourner les cotisations AVS.

Le Conseil fédéral souhaite désormais examiner si une modification législative est nécessaire afin de traiter les dividendes excessivement élevés en partie comme un salaire soumis à cotisation.

Quelles ont été les raisons de ces réformes fiscales ?

La réforme de l’imposition des entreprises (2009) a supprimé la double imposition qui imposait une charge fiscale excessive à de nombreux entrepreneurs. Avant la réforme de l’imposition des entreprises, les dividendes étaient entièrement imposés dans le revenu du contribuable. Étant donné que les entreprises doivent déjà payer des impôts sur les bénéfices sur la même base imposable, il en résultait une charge fiscale très élevée. Depuis lors, les dividendes versés par des participations qualifiées (participation supérieure à 10 % dans le capital d’une Sàrl ou d’une SA) ne sont imposés qu’à hauteur de 50 % à 80 % (70 % au niveau fédéral, variable au niveau cantonal). Si une entrepreneuse perçoit un dividende de 100 000 CHF, 70 000 CHF sont imposés au titre de l’impôt fédéral direct et 50 000 à 80 000 CHF au titre de l’impôt cantonal dans la déclaration d’impôt, selon le lieu de résidence.

Réglementation actuelle du point de vue du droit des assurances sociales

Du point de vue du droit des assurances sociales, rien n’a changé. Les dividendes sont et ont toujours été des distributions de bénéfices et non des revenus professionnels. Ils sont donc exonérés de cotisations. Cependant, la réforme de l’imposition des entreprises a rendu le versement de dividendes plus intéressant financièrement que le versement de salaires, car la charge fiscale a été réduite.

Divers articles de presse pourraient laisser penser que les entrepreneurs sont aujourd’hui totalement libres de répartir leurs revenus entre salaire et dividendes. Mais ce n’est pas aussi simple que cela. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publie un guide « sur le salaire déterminant dans l’AVS, l’AI et les APG (DSD) » (https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/6944/download). La dernière édition date du 1er janvier 2019.

Le point 3.1.2 énumère les dispositions qui permettent déjà aux caisses de compensation de lutter contre les dividendes excessifs. Les entrepreneurs doivent notamment percevoir un salaire conforme aux usages de la branche. Celui-ci peut être calculé à l’aide du calculateur de salaire de l’Office fédéral de la statistique (https://www.salarium.bfs.admin.ch/disclaimer). En outre, le Tribunal fédéral a déjà statué sur des cas individuels. Toutefois, une caisse de compensation doit agir de sa propre initiative.