Berne, 26.08.2025 — La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral de maintenir à 1,25 % le taux d’intérêt minimal applicable dans la prévoyance professionnelle pour 2026. Ce taux détermine l’intérêt auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

La commission a examiné si le taux d’intérêt minimal actuel de 1,25 % doit être maintenu, relevé ou abaissé. Conformément à la loi, l’élément déterminant pour la fixation du taux est l’évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, celle des actions, des obligations et de l’immobilier. Les marchés financiers ont connu une évolution favorable en 2024, et plutôt positive jusqu’à présent en 2025. La Commission LPP a également pris en compte d’autres critères, tels que la situation financière des institutions de prévoyance, l’évolution des salaires, le renchérissement, la performance des institutions de prévoyance, la politique en matière de taux d’intérêt et le rendement nécessaire des institutions de prévoyance. Elle souligne que plusieurs critères plaident en faveur d’un taux stable, voire d’une légère hausse du taux. De plus, la situation actuelle est marquée par de fortes incertitudes. Elle a donc décidé de recommander au Conseil fédéral de maintenir le taux d’intérêt minimal. Sa décision a été prise par 10 voix contre 6.

Il faut garder en mémoire que les institutions de prévoyance ne peuvent consacrer la totalité du revenu de leurs placements à la rémunération minimale des avoirs de vieillesse. La loi les oblige à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à faire les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations en termes de rentes. À moins de disposer d’une autre source de financement, le produit de la fortune sert également à couvrir leurs frais de gestion.

Pour sa recommandation, la commission a tenu compte du fait qu’elle porte sur un taux minimal. L’organe suprême paritaire peut fixer un taux plus élevé si la situation financière le permet. Cela dit, les institutions de prévoyance qui n’assurent que le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle et qui pâtissent en conséquence du niveau élevé du taux de conversion ne disposent souvent pas de cette marge de manœuvre.

Il appartient au Conseil fédéral de modifier le taux d’intérêt minimal selon les circonstances.

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