Documentation complémentaire pour les intermédiaires d’assurance

29.4.2024 – Les intermédiaires d’assurance sont tenus de transmettre leur documentation complémentaire jusqu’au 30 juin 2024 auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La FINMA a précisé dans un communiqué de surveillance les étapes nécessaires relatives à cette procédure. Cette obligation concerne exclusivement les intermédiaires d’assurance non liés.

Le communiqué de surveillance de la FINMA souligne la date limite pour la remise de la documentation complémentaire obligatoire, à savoir le 30 juin 2024, et attire l’attention des intermédiaires d’assurance sur le fait qu’ils peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à ce que la FINMA rende sa décision quant au respect des conditions d’enregistrement. Le fait de ne pas déposer la demande de documentation complémentaire entraîne la radiation du registre.

Par ailleurs, la FINMA explique dans son communiqué les démarches nécessaires que les intermédiaires d’assurance indépendants enregistrés doivent entreprendre pour déposer leur demande de documentation complémentaire. Elle fournit également des informations sur l’état actuel des demandes de documentation complémentaire reçues et approuvées par la FINMA.

Depuis le 1er janvier 2024, la loi révisée sur la surveillance des assurances et l’ordonnance révisée sur la surveillance sont entrées en vigueur. Ces modifications visent à renforcer les exigences en matière d’intermédiation en assurance afin de mieux protéger les clients.