La loi révisée sur le droit successoral entrera en vigueur le 1.1.2023

Katja Clapasson Non classifié(e)

20.5.2021 – Hier, le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur le nouveau droit successoral (révision partielle du code civil) au 1.1.2023. L’hiver dernier, le Parlement avait réglé les dernières questions ouvertes et le 10 avril 2021, le délai référendaire expirait sans avoir été exploité. La révision du droit successoral est donc définitivement adoptée. Nous avons déjà fait état de …

Assurance-maladie : réglementation plus stricte des activités des intermédiaires

Katja Clapasson Non classifié(e)

19.05.2021 – Les activités des intermédiaires doivent être davantage réglementées dans le domaine de l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Le projet prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence de rendre obligatoires certains points de l’accord entre assureurs qui réglemente ce type d’activités. …