11.11.2025 – Une enquête menée par l’Association pour la formation professionnelle dans le secteur de l’assurance (AFA) a révélé qu’une centaine de certificats d’intermédiaire avaient été délivrés de manière illégale. Cette situation était due à des manipulations des résultats d’examens ou des bases de données.

L’AFA, une organisation interne à la branche qui n’est pas soumise à la surveillance de la FINMA, va rétablir la situation légale, informer les personnes concernées et a déjà déposé plainte. La FINMA a été informée et est en contact étroit avec l’AFA et les autorités pénales. Pour les intermédiaires non liés (inscrits au registre de la FINMA), la FINMA examine :

• la radiation du registre des intermédiaires en cas de violation du droit des marchés financiers.
• D’autres mesures prudentielles sont réservées.

Rôle des compagnies d’assurance

• Pour les intermédiaires liés, la responsabilité incombe aux compagnies d’assurance.
• L’AFA peut fournir aux assureurs des informations sur les certificats non valables afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires.

Contexte du certificat AFA

• Le certificat d’intermédiaire AFAatteste des connaissances requises conformément à l’art. 43 LSA et à l’art. 190, al. 3, OS.
• Il est obligatoire pour l’enregistrement FINMA des intermédiaires non liés.
• Il est également une condition préalable à l’enregistrement des intermédiaires liés dans le nouveau registre sectoriel de l’AFA.
• Les normes minimales en matière de courtage en assurance ont été reconnues par la FINMA en 2024. La phase de transition pour l’introduction de l’obligation de formation initiale et continue selon la LSA prend fin le 31 décembre 2025.

Importance capitale pour les intermédiaires d’assurance

À partir du 1er janvier 2026, les conseillers à la clientèle ne pourront conseiller les clients sur les questions d’assurance et conclure des contrats d’assurance que s’ils sont enregistrés soit comme intermédiaires non liés dans le registre de la FINMA, soit comme intermédiaires liés auprès de l’AFA. Les intermédiaires qui trichent risquent de perdre leur enregistrement et donc, en quelque sorte, d’être interdits d’exercer leur profession.

Il est également déconseillé d’utiliser des moyens illicites ou de tricher lors des examens d’admission ou de recertification. L’article 3.4 du règlement d’examen de l’AFA stipule :

Sont exclus de l’examen les candidats qui :

a) utilisent des moyens auxiliaires non autorisés ;

b) enfreignent gravement la discipline de l’examen ;

c) tentent de tromper les experts.

La FINMA (voir ici) et l’AFA (voir ici) ont publié aujourd’hui un communiqué de presse. Cela devrait permettre de sensibiliser davantage le secteur. Les compagnies d’assurance, en particulier, vont probablement renforcer leurs contrôles. Elles ne peuvent en effet pas se permettre de faire appel à des intermédiaires non agréés. Mais d’autres employeurs qui font appel à des intermédiaires d’assurance (par exemple les banques) doivent également mettre en place des processus de contrôle clairs.

Quiconque triche aux examens d’agrément doit probablement s’attendre à être licencié.