Tribunal fédéral : les dividendes asymétriques sont soumis aux cotisations sociales

1.10.2025 – Dans son arrêt 9C_272/2024, le Tribunal fédéral a décidé que les dividendes asymétriques liés à la performance individuelle des employés-actionnaires sont considérés comme une partie du salaire et sont donc soumis aux cotisations sociales.

Dans le cas présent, quatre avocats détenaient des parts égales dans un cabinet d’avocats et étaient également employés par celui-ci. Entre 2015 et 2019, la société a versé des dividendes variables qui ne correspondaient pas à la répartition des parts. La caisse de compensation les a qualifiés de rémunération, car ils dépendaient de la performance individuelle des avocats.

Le tribunal constate que les dividendes sont en principe un revenu du patrimoine et ne sont pas soumis à cotisation. Toutefois, s’il existe un lien clair avec la performance professionnelle, ils sont traités comme des gratifications et sont soumis aux cotisations sociales. Ce n’est pas le caractère manifestement disproportionné par rapport au montant de la participation qui est déterminant, mais uniquement le lien avec la performance.

Ce qui est critique, c’est que cela crée une divergence avec le droit fiscal. Alors que certains cantons partent systématiquement du principe de « salaires excessifs » et imposent de facto des dividendes, le nouvel arrêt conduit à l’assujettissement aux cotisations sociales. Une réglementation claire et uniforme en matière de droit fiscal et de droit des assurances sociales serait plus appropriée.