Rachat dans le pilier 3a – les choses bougent

22.11.2023 – L’Office fédéral des assurances sociales a publié aujourd’hui le communiqué suivant :

Berne, 22.11.2023 – A l’avenir, il sera possible de combler les lacunes de cotisation dans le pilier 3a par des rachats ultérieurs. Cela concerne les personnes qui, certaines années, n’ont pas pu verser de cotisations ou seulement des montants partiels dans leur prévoyance individuelle liée. Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications correspondantes de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Celle-ci durera jusqu’au 6 mars 2024.

L’introduction de nouvelles dispositions doit permettre à l’avenir des rachats dans le pilier 3a. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre la demande de la motion 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a » du conseiller aux États Erich Ettlin. Les lacunes de cotisation qui apparaissent dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions doivent pouvoir être comblées ultérieurement par des rachats. Ainsi, si des personnes ne versent pas de cotisations ou ne versent pas les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a, elles pourront combler ultérieurement de telles lacunes de cotisations par des rachats déductibles des impôts, avec effet rétroactif jusqu’à dix ans. Cette mesure vise à renforcer la prévoyance individuelle du pilier 3a.

Un rachat dans le pilier 3a doit être autorisé chaque année en plus de la cotisation ordinaire à hauteur de ce que l’on appelle la « petite cotisation » (en 2023, par exemple, 7 056 francs au maximum). Cette limite de rachat s’applique également aux personnes qui ne sont pas assurées dans le deuxième pilier. Toute personne souhaitant effectuer un rachat doit avoir le droit de cotiser au pilier 3a au cours de cette année, c’est-à-dire disposer d’un revenu professionnel soumis à l’AVS en Suisse. Un rachat suppose que la cotisation annuelle ordinaire soit intégralement versée au cours de l’année concernée. Comme la cotisation annuelle ordinaire, le rachat doit être entièrement déductible du revenu imposable.

Les rachats dans la prévoyance individuelle liée doivent être effectués selon le principe de l’auto-déclaration. Les nouvelles dispositions prévoient des règles pour garantir la légitimité des rachats. Une attestation délivrée par l’institution doit en outre garantir que les rachats puissent être retracés ultérieurement et notamment vérifiés en bonne et due forme par les autorités fiscales compétentes.

La possibilité d’effectuer des versements dans le pilier 3a au-delà du montant maximal annuel pour les années de cotisation passées profite avant tout aux ménages dont le revenu imposable est supérieur à 100 000 francs par an.

Selon la statistique fiscale de l’impôt fédéral direct 2019, environ 10 % des contribuables sollicitent la déduction maximale autorisée chaque année pour la prévoyance individuelle privilégiée sur le plan fiscal.

Conséquences financières

Selon une estimation grossière, il faut s’attendre à une diminution annuelle des recettes de l’impôt fédéral direct de 100 à 150 millions de francs. Sur cette somme, 21,2% reviendraient aux cantons et 78,8% à la Confédération.

En ce qui concerne les impôts sur le revenu des cantons et des communes, une estimation grossière laisse supposer une diminution des recettes de 200 à 450 millions de francs par an.