5.5.2021 – Avant-hier, lors de sa session spéciale du 3 au 5 mai 2021, le Conseil national a traité la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Le message du Conseil fédéral a été soumis au Parlement le 21 octobre 2020. Le Conseil national a approuvé la révision partielle. Cela signifie que l’affaire va maintenant passer devant le Conseil des États, qui devrait traiter la question dans le courant de l’année.
Voici les objectifs de cette révision, tirés du résumé du message du Conseil fédéral :
La révision partielle de la LSA tient compte des évolutions survenues au sein du marché des assurances et met en œuvre les exigences du Parlement issues de la consultation sur la loi sur les services financiers (LSFin). Le projet vise également à renforcer la protection des assurés par des adaptations ciblées en fonction de l’évolution internationale. Globalement, il s’agit de créer un cadre de réglementation et de surveillance différencié qui renforce simultanément la compétitivité du secteur suisse des assurances et améliore la protection des clients. La révision partielle porte sur les sujets suivants :
- Droit des assainissements : le droit actuel des assurances oblige l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) à ordonner la faillite dès qu’une compagnie d’assurance connaît des difficultés financières. Toutefois, du point de vue des assurés, un assainissement serait souvent préférable, car ces derniers ont généralement intérêt à ce que leurs contrats d’assurance se poursuivent. Le projet de loi sur le droit des assainissements comble cette lacune et renforce ainsi la protection des clients.
- Concept de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients : le projet suggère d’introduire une catégorisation des clients. Les compagnies d’assurance devraient pouvoir bénéficier d’un allègement de la surveillance si elles fournissent des services exclusivement à des clients professionnels (par exemple, de grandes entreprises sans besoin particulier de protection). En outre, les petites compagnies d’assurance dotées de modèles commerciaux innovants peuvent être totalement ou partiellement exemptées de la surveillance, tout en maintenant la protection des assurés.
- Courtage en assurance : La loi sur les intermédiaires doit être modernisée et la protection des clients renforcée, notamment par l’introduction d’une obligation générale de médiation. De plus, des dispositions particulières sont prévues pour la prévention des conflits d’intérêts et la divulgation des rémunérations versées par les compagnies d’assurance ou les tiers aux intermédiaires d’assurance non affiliés. Des exigences particulières de comportement et d’information doivent être introduites pour la distribution de certains produits d’assurance ayant un caractère de placement, comme c’est déjà le cas pour les instruments financiers en vertu de la LSFin.
Le projet de loi vise également à apporter d’autres ajustements à la LSA, tels que la rationalisation des dispositions relatives aux sanctions, le renforcement de la surveillance des groupes et un meilleur ancrage formel du test de solvabilité suisse. La clause d’exemption permettant à la FINMA de dispenser les compagnies d’assurance de l’obligation d’audit interne doit également être supprimée.
La formation initiale et la formation continue des intermédiaires d’assurance (conseillers à la clientèle) constituent un thème qui sera également abordé dans le cadre de la révision de la LSA. La proposition de loi exige que les intermédiaires d’assurance aient les compétences et les connaissances nécessaires à leur activité (art. 43 LSA). Elle introduit l’obligation pour tous les intermédiaires d’assurance (liés et non liés) de suivre une formation initiale et continue, et invite la profession à définir des normes minimales pour le secteur. La principale nouveauté est l’obligation de suivre une formation continue, puisque des exigences minimales de formation s’appliquent déjà aujourd’hui pour l’inscription au registre des intermédiaires de la FINMA ou pour l’adhésion à Cicero.
reconnu Cicero / SAQ