21.05.2024 – En février, le conseiller national Andri Silberschmidt (PLR) a déposé la motion suivante : « Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour permettre, comme pour l’encouragement à la propriété du logement, un retrait partiel des avoirs de prévoyance personnels (libre passage et pilier 3a). A cet égard, un nombre maximal de retraits et un montant minimal par retrait doivent être prévus, comme pour le retrait partiel du capital de la prévoyance professionnelle ».
La société devient plus individuelle, ce qui a également modifié le système de prévoyance. La flexibilité de l’âge de la retraite est une réalité, et nombreux sont ceux qui réduisent d’abord leur taux d’activité avant de prendre une retraite complète. Il en résulte une augmentation des prestations de libre passage.
Pour améliorer la rente, le versement de la retraite est souvent reporté, ce qui entraîne une lacune de revenu. Celle-ci peut être comblée par la prévoyance privée liée (pilier 3a) ou par des prestations de libre passage. Actuellement, il est toutefois uniquement possible de retirer entièrement ces avoirs.
Plusieurs comptes du pilier 3a peuvent être ouverts, mais les prestations de libre passage ne peuvent être transférés par la caisse de pension que de manière limitée (art. 12 al. 1 OLP). Les transferts ultérieurs ne sont pas autorisés. Les personnes qui ne connaissent pas ou n’utilisent pas ces possibilités doivent retirer la totalité de leur avoir en une seule fois.
Le Conseil fédéral devrait permettre les retraits partiels des avoirs de prévoyance. Cela permettrait d’épargner pour la prévoyance dans un seul compte ou sur une seule police et de retirer les avoirs de manière échelonnée. Cela réduirait les frais, la complexité et la bureaucratie liés à la gestion de plusieurs comptes.
Le plus gros problème concerne les prestations de libre passage qui, selon l’art. 12 al. 1 OLP, ne peuvent être transférés qu’une seule fois par la caisse de pension. Cette restriction légale empêche une utilisation flexible. Les retraits partiels devraient également être possibles lors du passage à l’indépendance.
Le 8 mai, le Conseil fédéral a publié l’avis suivant à ce sujet : « Le Conseil fédéral estime que l’introduction d’une possibilité de retrait partiel du pilier 3a et de l’institution de libre passage est judicieuse du point de vue du droit de la prévoyance, en particulier pour les indépendants. Afin de limiter les effets fiscaux négatifs, il convient toutefois de définir clairement dans quel cadre et à quelles conditions un tel retrait partiel peut être effectué par les personnes assurées ».
Nous attendons donc avec impatience les propositions détaillées de la part du Conseil fédéral.
reconnu Cicero / SAQ