03.04.2024 – Le 27 mars 2024, la FINMA a reconnu l’autorégulation adaptée du secteur bancaire suisse dans le domaine des financements hypothécaires comme standard minimum, en accord avec les normes finales de Bâle III. Ces adaptations concernent les exigences minimales en matière de fonds propres, de remboursement et d’exigences qualitatives dans la directive sur les gages immobiliers, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
La révision comprend des pondérations de risque différenciées pour les financements d’objets de rendement et de logements en propriété, avec l’introduction d’exigences accrues en matière de fonds propres pour les objets de rendement. Cette mesure intervient en réaction aux risques identifiés sur le marché immobilier et hypothécaire. La FINMA recommande aux banques de ne pas augmenter les limites de nantissement pour les objets de rendement et surveillera les effets des modifications.
Les adaptations relatives à la propriété du logement comprennent des exigences étendues concernant l’indépendance de l’évaluation immobilière, les règles relatives aux modèles d’évaluation et l’examen de la solvabilité. La FINMA observe un risque accru dans le domaine de la solvabilité et met en garde contre la surestimation de la solvabilité des clients par les banques.
Pour les financements de logements en propriété, les exigences concrètes en matière de fonds propres et d’amortissement restent inchangées, y compris une exigence de 10% de fonds propres et une obligation d’amortissement de 2/3 de la valeur de nantissement en l’espace de 15 ans. Les amortissements indirects restent également autorisés.
De nombreuses banques appliquent une obligation d’amortissement jusqu’à l’âge de la retraite (2/3 de la valeur de nantissement). Cela n’est toutefois pas mentionné dans les directives.
reconnu Cicero / SAQ