10.12.2021 – Le Parlement a approuvé hier la création d’une nouvelle catégorie de fonds. Avec le « Limited Qualified Investor Fund L-QIF) « , on crée une catégorie de fonds qui offre aux investisseurs qualifiés une alternative aux produits étrangers similaires.
Le Conseil national a approuvé jeudi en second conseil la modification correspondante de la loi sur les placements collectifs de capitaux – par 116 voix contre 67 et 9 abstentions.
La nouvelle catégorie de fonds renforce la place suisse des fonds et sa compétitivité. Les L-QIF permettent exclusivement aux investisseurs qualifiés de bénéficier d’une plus grande flexibilité et de plus d’innovations. Sont considérés comme investisseurs qualifiés, entre autres, les banques, les sociétés de gestion de fortune ou les caisses de pension. Les L-QIF ne sont pas accessibles au grand public.
La nouvelle catégorie de fonds ne nécessite pas d’autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La gestion en est toutefois effectuée par des établissements sous la surveillance de la FINMA. Ainsi, une possibilité de placement collectif pourra être proposée beaucoup plus rapidement aux investisseurs qualifiés.
Le Conseil national a argué que, dans le cadre des valeurs seuils de la loi sur les établissements financiers, les gestionnaires de fortune indépendants doivent également pouvoir gérer des L-QIF. Ce point et une autre divergence entre les deux Chambres doivent toutefois être à nouveau évalués par le Conseil des États. L’objet sera donc remis à l’ordre du jour du Conseil des États pour le traitement des derniers points de détail.
reconnu Cicero / SAQ