31.01.2024 – Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la Loi sur les placements collectifs (LPCC) et l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) révisées à partir du 1er mars 2024. Cela fixe les bases légales pour l’introduction du Limited Qualified Investor Fund (L-QIF), qui contribuera à accroître l’attractivité et la capacité d’innovation de la place suisse des fonds de placement.
En décembre 2021, les Chambres fédérales ont décidé de modifier la LPCC et d’introduire le L-QIF. Il s’agit de placements collectifs de capitaux qui sont libérés de l’obligation d’autorisation et d’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le L-QIF est exclusivement à la disposition d’investisseurs qualifiés et doit être géré par des établissements surveillés par la FINMA.
L’adaptation de l’OPCC définit les dispositions d’exécution pour le L-QIF. En outre, la révision est l’occasion d’adapter l’OPCC et d’autres ordonnances, notamment la Loi sur les établissements financiers (LEFin), sur différents aspects. Ces modifications doivent servir à mettre en œuvre les normes internationales, à prendre en compte les évolutions du marché et à renforcer la sécurité juridique.
reconnu Cicero / SAQ