17.2.2026 – Le référendum de septembre dernier a été sans appel : 57,7 % des électeurs se sont prononcés en faveur de la suppression de la valeur locative et donc d’un changement de système d’imposition de la propriété immobilière. Avant même le vote, il était clair que la mise en œuvre prendrait un certain temps. La ministre des Finances de l’époque, Karin Keller-Sutter, avait clairement indiqué qu’un changement ne serait possible qu’au plus tôt au 1er janvier 2028.
De nombreux cantons (en particulier les cantons montagneux) se sont clairement opposés à ce changement de système. Avec la décision populaire, les cantons ont obtenu la compétence d’introduire un nouvel impôt foncier. Cela prendra du temps, nécessitera des décisions parlementaires et devra peut-être aussi passer par un référendum cantonal.
En novembre dernier, les cantons montagneux ont déjà fait une demande auprès du Département fédéral des finances pour que le changement soit reporté au 1er janvier 2030. Ils insistent pour disposer de suffisamment de temps pour introduire un impôt de remplacement (impôt spécial sur les résidences secondaires).
Mais la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national fait pression et demande dans une lettre au Conseil fédéral de supprimer la valeur locative au 1er janvier 2028 (selon un article paru dans « Der Bund »). La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), qui représente tous les cantons, s’est également exprimée et propose de mettre en œuvre la modification de la loi au 1er janvier 2029.
La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral. Il devrait décider en mars ou avril de la date à laquelle la valeur locative sera supprimée. On suppose actuellement qu’une solution de compromis sera trouvée et que les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2029.
reconnu SAQ