Le Conseil fédéral est favorable à la suppression de la valeur locative

Berne, 25.08.2021 – Le Conseil fédéral recommande au Parlement d’entrer en matière sur le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) visant un changement de système d’imposition de la propriété du logement. Il propose cependant la modification de certains points centraux du projet. Lors de sa séance du 25 août 2021, il a rendu son avis sur le projet de loi.

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