La loi révisée sur le droit successoral entrera en vigueur le 1.1.2023

20.5.2021 – Hier, le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur le nouveau droit successoral (révision partielle du code civil) au 1.1.2023. L’hiver dernier, le Parlement avait réglé les dernières questions ouvertes et le 10 avril 2021, le délai référendaire expirait sans avoir été exploité. La révision du droit successoral est donc définitivement adoptée.

Nous avons déjà fait état de cette révision dans notre Mendo-Info N° 4 du mois d’avril.