17.2.2026 \u2013 Le r\u00e9f\u00e9rendum de septembre dernier a \u00e9t\u00e9 sans appel : 57,7 % des \u00e9lecteurs se sont prononc\u00e9s en faveur de la suppression de la valeur locative et donc d’un changement de syst\u00e8me d’imposition de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. Avant m\u00eame le vote, il \u00e9tait clair que la mise en \u0153uvre prendrait un certain temps. La ministre des Finances de l’\u00e9poque, Karin Keller-Sutter, avait clairement indiqu\u00e9 qu’un changement ne serait possible qu’au plus t\u00f4t au 1er janvier 2028.<\/p>\n\n\n\n
De nombreux cantons (en particulier les cantons montagneux) se sont clairement oppos\u00e9s \u00e0 ce changement de syst\u00e8me. Avec la d\u00e9cision populaire, les cantons ont obtenu la comp\u00e9tence d’introduire un nouvel imp\u00f4t foncier. Cela prendra du temps, n\u00e9cessitera des d\u00e9cisions parlementaires et devra peut-\u00eatre aussi passer par un r\u00e9f\u00e9rendum cantonal.<\/p>\n\n\n\n
En novembre dernier, les cantons montagneux ont d\u00e9j\u00e0 fait une demande aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances pour que le changement soit report\u00e9 au 1er janvier 2030. Ils insistent pour disposer de suffisamment de temps pour introduire un imp\u00f4t de remplacement (imp\u00f4t sp\u00e9cial sur les r\u00e9sidences secondaires).<\/p>\n\n\n\n
Mais la Commission de l’\u00e9conomie et des redevances (CER) du Conseil national fait pression et demande dans une lettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de supprimer la valeur locative au 1er janvier 2028 (selon un article paru dans \u00ab Der Bund \u00bb). La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances (CDF), qui repr\u00e9sente tous les cantons, s’est \u00e9galement exprim\u00e9e et propose de mettre en \u0153uvre la modification de la loi au 1er janvier 2029.<\/p>\n\n\n\n
La balle est d\u00e9sormais dans le camp du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il devrait d\u00e9cider en mars ou avril de la date \u00e0 laquelle la valeur locative sera supprim\u00e9e. On suppose actuellement qu’une solution de compromis sera trouv\u00e9e et que les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2029.<\/p>\n\n\n\n
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