5.12.2025 \u2013 Les salari\u00e9s qui sont assur\u00e9s dans le 2e pilier dans le cadre d’un plan de pr\u00e9voyance 1e avec risque de placement au choix doivent pouvoir transf\u00e9rer temporairement leur avoir de pr\u00e9voyance vers une institution de libre passage en cas de changement d’emploi. Cela s’applique si, dans le cas contraire, l’avoir devrait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance qui ne permet pas de choisir la strat\u00e9gie de placement. En outre, il convient de veiller de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ce que les avoirs de pr\u00e9voyance ne restent pas dans des institutions de libre passage alors que les assur\u00e9s devraient les transf\u00e9rer \u00e0 nouveau dans une caisse de pension. Lors de sa s\u00e9ance du 5 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation sur la modification de la loi sur le libre passage et a adopt\u00e9 le message \u00e0 l’intention du Parlement.<\/p>\n\n\n\n
Les employeurs peuvent assurer les salari\u00e9s dont le salaire annuel d\u00e9passe 136 080 francs aupr\u00e8s d’institutions de pr\u00e9voyance sp\u00e9ciales pour la partie du salaire qui d\u00e9passe ce montant. Dans le cadre de ces plans 1e, les assur\u00e9s peuvent choisir entre plusieurs strat\u00e9gies de placement pr\u00e9sentant des risques diff\u00e9rents. En 2023, il existait 30 institutions de pr\u00e9voyance 1e comptant environ 46 000 assur\u00e9s, soit environ 2 % de l’ensemble des institutions de pr\u00e9voyance.<\/p>\n\n\n\n
Si une personne assur\u00e9e quitte une telle institution de pr\u00e9voyance (changement d’employeur), elle peut emporter la valeur effective de la prestation de sortie. Toute perte \u00e9ventuelle est \u00e0 la charge de la personne assur\u00e9e. En principe, la loi pr\u00e9voit que la totalit\u00e9 de l’avoir de pr\u00e9voyance doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’institution de pr\u00e9voyance du nouvel employeur. Cela vaut \u00e9galement aujourd’hui lorsque le nouvel employeur ne propose pas de plan de pr\u00e9voyance 1e. Dans ce cas, une \u00e9ventuelle perte du plan de pr\u00e9voyance 1e dans la nouvelle institution de pr\u00e9voyance ne peut \u00eatre que difficilement compens\u00e9e par la suite.<\/p>\n\n\n\n
En application de la motion 21.4142 \u00ab Prot\u00e9ger l’avoir de vieillesse en cas de sortie d’un plan 1e \u00bb du conseiller aux \u00c9tats Josef Dittli, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de donner aux assur\u00e9s concern\u00e9s la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer temporairement, pour une dur\u00e9e de deux ans, l’avoir de pr\u00e9voyance du plan 1e vers une institution de libre passage. En choisissant une institution appropri\u00e9e, la personne assur\u00e9e peut investir ses avoirs de pr\u00e9voyance dans des placements similaires \u00e0 ceux de son ancienne institution de pr\u00e9voyance et ainsi compenser, dans la mesure du possible, les pertes \u00e9ventuelles. Afin de garantir que les avoirs soient transf\u00e9r\u00e9s de l’institution de libre passage \u00e0 l’institution de pr\u00e9voyance du nouvel employeur \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de deux ans, il convient de r\u00e9glementer simultan\u00e9ment l’\u00e9change d’informations n\u00e9cessaire entre les institutions.<\/p>\n\n\n\n
Il arrive d\u00e9j\u00e0 aujourd’hui que des avoirs de pr\u00e9voyance restent dans l’institution de libre passage alors qu’ils devraient en r\u00e9alit\u00e9 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une nouvelle institution de pr\u00e9voyance. Si les assur\u00e9s ne communiquent pas \u00e0 leur nouvelle institution de pr\u00e9voyance o\u00f9 ils \u00e9taient assur\u00e9s auparavant, les institutions de pr\u00e9voyance doivent d\u00e9sormais rechercher activement les avoirs des assur\u00e9s. Si la personne assur\u00e9e ne proc\u00e8de pas elle-m\u00eame au transfert, la nouvelle institution de pr\u00e9voyance doit en faire la demande.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sormais transmis au Parlement le message relatif \u00e0 la modification correspondante de la loi sur le libre passage et adopt\u00e9 le rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation. La grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation s’est prononc\u00e9e en faveur de la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer temporairement les avoirs de pr\u00e9voyance des institutions de pr\u00e9voyance 1e vers une institution de libre passage. La majorit\u00e9 des participants s’est \u00e9galement prononc\u00e9e en faveur des obligations suppl\u00e9mentaires de d\u00e9claration et de recouvrement visant \u00e0 \u00e9viter les avoirs oubli\u00e9s. Les critiques formul\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard de certains d\u00e9tails du projet ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la mesure du possible.<\/p>\n\n\n\n
Source : communiqu\u00e9 de presse du 5 d\u00e9cembre 2025 de l’Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales<\/p>\n\n\n\n
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