21.10.2025 \u2013 La Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (CHS PP) a annonc\u00e9 le 15 octobre 2025 dans un communiqu\u00e9 le nouveau plafond pour la r\u00e9mun\u00e9ration des avoirs de vieillesse dans les institutions collectives et communes. Celui-ci est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 1,75 % (contre 3,25 % l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). Selon la CFP, un taux d’int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab am\u00e9lioration des prestations \u00bb au sens de l’article 46 OPP 2.<\/p>\n\n\n\n
Ce plafond s’applique aux institutions qui n’ont pas encore constitu\u00e9 leur r\u00e9serve de fluctuation de valeur \u00e0 hauteur de 75 % de sa valeur cible (art. 46 OPP 2). Exemple concret : si une institution de pr\u00e9voyance a fix\u00e9 dans son r\u00e8glement de pr\u00e9voyance une r\u00e9serve de fluctuation de valeur cible de 16 % du capital de pr\u00e9voyance techniquement n\u00e9cessaire, 75 % de cette valeur correspondent \u00e0 12 %. Elle est donc li\u00e9e \u00e0 cette limite sup\u00e9rieure de 1,75 % jusqu’\u00e0 un taux de couverture de 112 % (100 % + 12 %). Ces institutions ne peuvent donc en principe r\u00e9mun\u00e9rer les avoirs de vieillesse des assur\u00e9s qu’entre 1,25 % (le taux d’int\u00e9r\u00eat minimal LPP pour 2025) et 1,75 % (la limite sup\u00e9rieure de la CHS pour 2025).<\/p>\n\n\n\n
Les institutions collectives et communes qui ont constitu\u00e9 leur r\u00e9serve de fluctuation de valeur \u00e0 hauteur d’au moins 75 % de la valeur cible, ainsi que les institutions de pr\u00e9voyance propres \u00e0 une entreprise, \u00e0 un groupe ou \u00e0 une institution ne sont pas concern\u00e9es par cette restriction.<\/p>\n\n\n\n
Comme il s’agit d’une communication et non d’une directive contraignante de la CHS, la mise en \u0153uvre de cette exigence pourrait encore donner lieu \u00e0 des discussions entre la CHS, les autorit\u00e9s de surveillance directes et les institutions collectives et communes concern\u00e9es au cours des prochaines semaines.<\/p>\n\n\n\n
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