16.10.2025 \u2013 Dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de l’AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine si les dividendes \u00e9lev\u00e9s doivent d\u00e9sormais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s en partie comme un salaire. L’objectif est de r\u00e9duire les pertes de cotisations AVS qui surviennent lorsque les entrepreneurs versent des dividendes au lieu d’un salaire.<\/p>\n\n\n\n
Cette initiative fait suite \u00e0 un postulat de la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Eva Herzog (PS\/BS), qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d’analyser les effets des r\u00e9formes de l’imposition des entreprises de 2009 et 2020 sur les cotisations sociales. Ces r\u00e9formes ont r\u00e9duit la charge fiscale sur les dividendes, ce qui a renforc\u00e9 l’incitation \u00e0 distribuer les b\u00e9n\u00e9fices sous forme de dividendes plut\u00f4t que de salaires.<\/p>\n\n\n\n
Les salaires sont soumis aux cotisations sociales, contrairement aux dividendes, ce qui est fiscalement int\u00e9ressant pour les entrepreneurs, mais r\u00e9duit les recettes de l’AVS. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la cr\u00e9ation accrue de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux en 2018 a entra\u00een\u00e9 une perte de cotisations AVS d’environ 182 millions de francs.<\/p>\n\n\n\n
En outre, les caisses de compensation signalent r\u00e9guli\u00e8rement des cas d’abus dans lesquels des entrepreneurs organisent leur r\u00e9mun\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 contourner les cotisations AVS.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite d\u00e9sormais examiner si une modification l\u00e9gislative est n\u00e9cessaire afin de traiter les dividendes excessivement \u00e9lev\u00e9s en partie comme un salaire soumis \u00e0 cotisation.<\/p>\n\n\n\n
Quelles ont \u00e9t\u00e9 les raisons de ces r\u00e9formes fiscales ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme de l’imposition des entreprises (2009) a supprim\u00e9 la double imposition qui imposait une charge fiscale excessive \u00e0 de nombreux entrepreneurs. Avant la r\u00e9forme de l’imposition des entreprises, les dividendes \u00e9taient enti\u00e8rement impos\u00e9s dans le revenu du contribuable. \u00c9tant donn\u00e9 que les entreprises doivent d\u00e9j\u00e0 payer des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices sur la m\u00eame base imposable, il en r\u00e9sultait une charge fiscale tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Depuis lors, les dividendes vers\u00e9s par des participations qualifi\u00e9es (participation sup\u00e9rieure \u00e0 10 % dans le capital d’une S\u00e0rl ou d’une SA) ne sont impos\u00e9s qu’\u00e0 hauteur de 50 % \u00e0 80 % (70 % au niveau f\u00e9d\u00e9ral, variable au niveau cantonal). Si une entrepreneuse per\u00e7oit un dividende de 100 000 CHF, 70 000 CHF sont impos\u00e9s au titre de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et 50 000 \u00e0 80 000 CHF au titre de l’imp\u00f4t cantonal dans la d\u00e9claration d’imp\u00f4t, selon le lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9glementation actuelle du point de vue du droit des assurances sociales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Du point de vue du droit des assurances sociales, rien n’a chang\u00e9. Les dividendes sont et ont toujours \u00e9t\u00e9 des distributions de b\u00e9n\u00e9fices et non des revenus professionnels. Ils sont donc exon\u00e9r\u00e9s de cotisations. Cependant, la r\u00e9forme de l’imposition des entreprises a rendu le versement de dividendes plus int\u00e9ressant financi\u00e8rement que le versement de salaires, car la charge fiscale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n\n\n\n Divers articles de presse pourraient laisser penser que les entrepreneurs sont aujourd’hui totalement libres de r\u00e9partir leurs revenus entre salaire et dividendes. Mais ce n’est pas aussi simple que cela. L’Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) publie un guide \u00ab sur le salaire d\u00e9terminant dans l’AVS, l’AI et les APG (DSD) \u00bb (https:\/\/sozialversicherungen.admin.ch\/fr\/d\/6944\/download<\/a>). La derni\u00e8re \u00e9dition date du 1er janvier 2019.<\/p>\n\n\n\n Le point 3.1.2 \u00e9num\u00e8re les dispositions qui permettent d\u00e9j\u00e0 aux caisses de compensation de lutter contre les dividendes excessifs. Les entrepreneurs doivent notamment percevoir un salaire conforme aux usages de la branche. Celui-ci peut \u00eatre calcul\u00e9 \u00e0 l’aide du calculateur de salaire de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (https:\/\/www.salarium.bfs.admin.ch\/disclaimer<\/a>). En outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur des cas individuels. Toutefois, une caisse de compensation doit agir de sa propre initiative.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 16.10.2025 \u2013 Dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de l’AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine si les dividendes \u00e9lev\u00e9s doivent d\u00e9sormais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s en partie comme un salaire. L’objectif est … <\/p>\n<\/h1>\n\n\n\n