1.10.2025 \u2013 Dans son arr\u00eat 9C_272\/2024, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les dividendes asym\u00e9triques li\u00e9s \u00e0 la performance individuelle des employ\u00e9s-actionnaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme une partie du salaire et sont donc soumis aux cotisations sociales.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas pr\u00e9sent, quatre avocats d\u00e9tenaient des parts \u00e9gales dans un cabinet d’avocats et \u00e9taient \u00e9galement employ\u00e9s par celui-ci. Entre 2015 et 2019, la soci\u00e9t\u00e9 a vers\u00e9 des dividendes variables qui ne correspondaient pas<\/strong> \u00e0 la r\u00e9partition des parts. La caisse de compensation les a qualifi\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, car ils d\u00e9pendaient de la performance individuelle des avocats.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal constate que les dividendes sont en principe un revenu du patrimoine et ne sont pas soumis \u00e0 cotisation. Toutefois, s’il existe un lien clair avec la performance professionnelle, ils sont trait\u00e9s comme des gratifications et sont soumis aux cotisations sociales. Ce n’est pas le caract\u00e8re manifestement disproportionn\u00e9 par rapport au montant de la participation qui est d\u00e9terminant, mais uniquement le lien avec la performance.<\/p>\n\n\n\n Ce qui est critique, c’est que cela cr\u00e9e une divergence avec le droit fiscal. Alors que certains cantons partent syst\u00e9matiquement du principe de \u00ab salaires excessifs \u00bb et imposent de facto des dividendes, le nouvel arr\u00eat conduit \u00e0 l’assujettissement aux cotisations sociales. Une r\u00e9glementation claire et uniforme en mati\u00e8re de droit fiscal et de droit des assurances sociales serait plus appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tribunal f\u00e9d\u00e9ral : les dividendes asym\u00e9triques sont soumis aux cotisations sociales 1.10.2025 \u2013 Dans son arr\u00eat 9C_272\/2024, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les dividendes asym\u00e9triques li\u00e9s \u00e0 la performance … <\/p>\n