Berne, 26.08.2025 \u2014 La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de maintenir \u00e0 1,25 % le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat minimal applicable dans la pr\u00e9voyance professionnelle pour 2026. Ce taux d\u00e9termine l\u2019int\u00e9r\u00eat auquel doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s les avoirs de vieillesse relevant du r\u00e9gime obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
La commission a examin\u00e9 si le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat minimal actuel de 1,25 % doit \u00eatre maintenu, relev\u00e9 ou abaiss\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour la fixation du taux est l\u2019\u00e9volution du rendement des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que, en compl\u00e9ment, celle des actions, des obligations et de l\u2019immobilier. Les march\u00e9s financiers ont connu une \u00e9volution favorable en 2024, et plut\u00f4t positive jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent en 2025. La Commission LPP a \u00e9galement pris en compte d\u2019autres crit\u00e8res, tels que la situation financi\u00e8re des institutions de pr\u00e9voyance, l\u2019\u00e9volution des salaires, le rench\u00e9rissement, la performance des institutions de pr\u00e9voyance, la politique en mati\u00e8re de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et le rendement n\u00e9cessaire des institutions de pr\u00e9voyance. Elle souligne que plusieurs crit\u00e8res plaident en faveur d\u2019un taux stable, voire d\u2019une l\u00e9g\u00e8re hausse du taux. De plus, la situation actuelle est marqu\u00e9e par de fortes incertitudes. Elle a donc d\u00e9cid\u00e9 de recommander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de maintenir le taux d’int\u00e9r\u00eat minimal. Sa d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 10 voix contre 6.<\/p>\n\n\n\n
Il faut garder en m\u00e9moire que les institutions de pr\u00e9voyance ne peuvent consacrer la totalit\u00e9 du revenu de leurs placements \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale des avoirs de vieillesse. La loi les oblige \u00e0 constituer des r\u00e9serves de fluctuation de valeur, \u00e0 faire les provisions qui s\u2019imposent et \u00e0 remplir leurs obligations en termes de rentes. \u00c0 moins de disposer d\u2019une autre source de financement, le produit de la fortune sert \u00e9galement \u00e0 couvrir leurs frais de gestion.<\/p>\n\n\n\n
Pour sa recommandation, la commission a tenu compte du fait qu\u2019elle porte sur un taux minimal. L\u2019organe supr\u00eame paritaire peut fixer un taux plus \u00e9lev\u00e9 si la situation financi\u00e8re le permet. Cela dit, les institutions de pr\u00e9voyance qui n\u2019assurent que le r\u00e9gime obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle et qui p\u00e2tissent en cons\u00e9quence du niveau \u00e9lev\u00e9 du taux de conversion ne disposent souvent pas de cette marge de man\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat minimal selon les circonstances.<\/p>\n\n\n\n