24.4.2025 \u2013 Avec la r\u00e9vision partielle de la LSA, la \u00ab assurance vie qualifi\u00e9e \u00bb a \u00e9t\u00e9 nouvellement r\u00e9glement\u00e9e dans les articles 39a ss (section 7). Les assurances vie qualifi\u00e9es sont principalement des assurances vie li\u00e9es \u00e0 des participations, dans lesquelles la partie \u00e9pargne est investie individuellement (par exemple dans le cadre d’une police de fonds). Le preneur d’assurance b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d’opportunit\u00e9s de rendement, mais supporte \u00e9galement le risque de placement.<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel : il y a environ 20 ans, les clients ont subi des pertes patrimoniales parfois consid\u00e9rables \u00e0 la suite de l’\u00e9clatement de la bulle Internet (crise boursi\u00e8re de 2002\/2003) et de la crise financi\u00e8re (2008). C’est principalement l’exp\u00e9rience tir\u00e9e de la crise financi\u00e8re qui a conduit \u00e0 l’\u00e9laboration de la loi sur les services financiers (LFINMA) en Suisse et \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur en 2020. Cette loi vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger les investisseurs.<\/p>\n\n\n\n
C’est pour les m\u00eames raisons que cette section 7 (L’assurance vie qualifi\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9vision partielle de la LSA et entrera en vigueur en 2024. Une grande partie du texte des articles 39a et suivants de la LSA est tir\u00e9e de la LFINMA. Des obligations importantes telles que l’\u00e9laboration et la remise d’une fiche d’information de base, les obligations d’information, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de publicit\u00e9, le contr\u00f4le de l’ad\u00e9quation et la documentation ainsi que la reddition des comptes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Toutes ces nouvelles obligations comportementales ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es que si les conseillers (ou les interm\u00e9diaires d’assurance) disposent des connaissances n\u00e9cessaires. La base l\u00e9gale est fournie \u00e0 l’art. 43, al. 1, LSA : \u00ab Les interm\u00e9diaires d’assurance doivent disposer des capacit\u00e9s et des connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de leur activit\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 notre avis, ces \u00ab comp\u00e9tences et connaissances n\u00e9cessaires \u00bb comprennent, outre une solide connaissance de l’instrument qu’est l’assurance vie en g\u00e9n\u00e9ral, la connaissance des r\u00e8gles de conduite et des placements financiers. Apr\u00e8s tout, les primes d’\u00e9pargne sont investies sur les march\u00e9s financiers et les clients supportent les risques de placement correspondants. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour ces produits d’assurance que la protection des clients devrait \u00eatre la plus \u00e9lev\u00e9e. Cela implique une information et une explication professionnelles sur les opportunit\u00e9s et les risques li\u00e9s aux placements. Depuis longtemps, les compagnies d’assurance ne se contentent plus de proposer des polices de fonds simples. Les interm\u00e9diaires d’assurance doivent donc satisfaire \u00e0 des exigences de connaissances plus \u00e9lev\u00e9es, que tous les conseillers en assurance ne remplissent probablement pas aujourd’hui.<\/p>\n\n\n\n
Dans la formation actuelle des interm\u00e9diaires d’assurance VBV, la transmission des connaissances sur les activit\u00e9s d’investissement \u00e9tait en fait totalement absente, alors que les polices de fonds sont vendues depuis plus de 30 ans. Ce sujet a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans les normes minimales et il faut esp\u00e9rer qu’il sera \u00e9galement abord\u00e9 dans le cadre des examens d’agr\u00e9ment. Mais qu’en est-il des milliers d’interm\u00e9diaires d’assurance d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 qui ne seront pas soumis aux nouveaux examens d’agr\u00e9ment ? Comment leur niveau de connaissances sera-t-il garanti ? Bon nombre d’entre eux ont suivi une formation sup\u00e9rieure, telle que le dipl\u00f4me de conseiller financier, et ont re\u00e7u une formation s\u00e9rieuse en mati\u00e8re de placements financiers, mais ce n’est pas le cas de la plupart des interm\u00e9diaires d’assurance (avec le futur profil \u00ab toutes branches \u00bb ou \u00ab vie \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
Lors de l’introduction de la LFINMA, les \u00e9tablissements financiers ont \u00e9t\u00e9 tenus de former leurs conseillers conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 6. Les banques et de nombreux autres acteurs ont donc form\u00e9 leur personnel aux nouvelles obligations de conduite. Les conseillers ind\u00e9pendants ont \u00e9galement d\u00fb s’inscrire dans un registre de conseillers reconnu par la FINMA et fournir une attestation de connaissances (formation reconnue) sur leurs connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es et les r\u00e8gles de conduite selon la Loi sur les services d’investissement (LSIP).<\/p>\n\n\n\n
Nous nous attendions en fait \u00e0 ce qu’une \u00ab formation compl\u00e9mentaire \u00bb similaire soit exig\u00e9e avec l’introduction de l’assurance-vie qualifi\u00e9e. Nous partons toutefois du principe que cela sera fait dans le cadre des examens de recertification de la VBV. Du point de vue de la protection des consommateurs, nous estimons que cela est tr\u00e8s insuffisant. Du point de vue des preneurs d’assurance (clients priv\u00e9s), les risques de perte les plus importants r\u00e9sident dans les assurances-vie qualifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les turbulences actuelles sur les march\u00e9s boursiers soulignent l’importance de cette question. Si la situation actuelle devait se transformer en une v\u00e9ritable crise boursi\u00e8re, de nombreux clients subiraient des pertes patrimoniales consid\u00e9rables sur leurs assurances-vie li\u00e9es \u00e0 des participations existantes. Une formation compl\u00e9mentaire n’y changera rien, mais elle permettrait de satisfaire aux exigences l\u00e9gales en vigueur depuis plus d’un an concernant le niveau de connaissances de tous les interm\u00e9diaires d’assurance (et pas seulement des nouveaux \u00e0 partir de l’automne 2025).<\/p>\n\n\n\n
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