{"id":48046,"date":"2024-10-23T14:45:33","date_gmt":"2024-10-23T12:45:33","guid":{"rendered":"https:\/\/mendo.ch\/?p=48046"},"modified":"2024-10-23T14:45:34","modified_gmt":"2024-10-23T12:45:34","slug":"rentes-de-veuves-et-de-veufs-de-lavs-le-conseil-federal-adopte-le-message","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/rentes-de-veuves-et-de-veufs-de-lavs-le-conseil-federal-adopte-le-message\/","title":{"rendered":"Rentes de veuves et de veufs de l\u2019AVS: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Berne,\u00a023.10.2024\u00a0&#8211;\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut \u00e9liminer les diff\u00e9rences de traitement entre hommes et femmes en mati\u00e8re de rentes de survivants de l\u2019AVS et adapter le r\u00e9gime \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Il a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation sur une modification de la loi sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et adopt\u00e9 le message au Parlement lors de sa s\u00e9ance du 23 octobre 2024. Le texte propos\u00e9 pr\u00e9voit entre autres d\u2019octroyer une rente de parent survivant jusqu\u2019aux 25 ans du plus jeune enfant, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9tat civil des parents. Les rentes actuelles des veuves et veufs de 55 ans et plus seront maintenues, tout comme celles des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires de 50 ans et plus. Les personnes plus jeunes y auront encore droit pendant deux ans. Ce projet r\u00e9pond \u00e9galement au besoin de financement de l\u2019AVS et au mandat d\u2019assainissement des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Selon la l\u00e9gislation actuelle, les veuves ont droit une rente \u00e0 vie, m\u00eame si elles n\u2019ont pas d\u2019enfant \u00e0 charge, tandis que les veufs ne peuvent y pr\u00e9tendre que jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 du cadet de leurs enfants. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CrEDH) a constat\u00e9 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les sexes en 2022. Depuis, la Suisse a mis en place un r\u00e9gime transitoire accordant aux veufs ayant des enfants une rente \u00e0 vie, en attendant de r\u00e9former un syst\u00e8me qui repose encore sur une r\u00e9partition traditionnelle des r\u00f4les entre hommes et femmes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite adapter les rentes de survivants \u00e0 l&rsquo;\u00e9volution des structures familiales, incluant les familles recompos\u00e9es et les parents non mari\u00e9s, avec des prestations ind\u00e9pendantes de l&rsquo;\u00e9tat civil, centr\u00e9es sur la pr\u00e9sence d&rsquo;enfants au sein du m\u00e9nage. En cons\u00e9quence, il a propos\u00e9 de modifier la loi sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Apr\u00e8s avoir pris acte des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message au Parlement lors de sa s\u00e9ance du 23 octobre 2024.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mesures propos\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<p>Cette r\u00e9vision vise \u00e0 soutenir de fa\u00e7on cibl\u00e9e les survivants suite \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s ou tant qu\u2019ils ont des enfants \u00e0 charge. Elle tient compte des personnes menac\u00e9es de pr\u00e9carit\u00e9 par le veuvage ou des situations difficiles li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e2ge. En dehors de ces p\u00e9riodes d\u00e9licates, il n\u2019est plus justifi\u00e9 de verser des rentes \u00e0 vie, sans tenir compte de la situation financi\u00e8re de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Droits pour les personnes qui deviennent veuves ou veufs apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Octroi d\u2019une rente de survivant aux parents, jusqu\u2019aux 25 ans de l\u2019enfant, quel que soit leur \u00e9tat civil et leur sexe; prolongation du versement au-del\u00e0 de 25 ans en cas de prise en charge d\u2019un enfant en situation de handicap donnant droit aux bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance de l\u2019AVS;<\/li>\n\n\n\n<li>Octroi d\u2019une rente de veuvage transitoire de deux ans pour les personnes n\u2019ayant plus d\u2019enfants \u00e0 charge. Cela concerne les couples mari\u00e9s, ainsi que les personnes divorc\u00e9es qui recevaient une contribution d\u2019entretien du d\u00e9funt.<\/li>\n\n\n\n<li>Prise en charge dans le r\u00e9gime des prestations compl\u00e9mentaires des veuves et des veufs \u00e2g\u00e9s de 58 ans et plus au moment du d\u00e9c\u00e8s et n\u2019ayant plus d\u2019enfants \u00e0 charge, si le d\u00e9c\u00e8s m\u00e8ne \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>Dans l&rsquo;assurance-accidents: octroi d&rsquo;une rente \u00e9galement aux veufs lorsque, au d\u00e9c\u00e8s de leur conjointe, ils ont des enfants qui n&rsquo;ont plus droit \u00e0 une rente ou s&rsquo;ils ont accompli leur 45e ann\u00e9e, comme c\u2019est actuellement le cas pour les veuves.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Droit des personnes qui per\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 une rente de veuve ou de veuf avant la r\u00e9forme<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Maintien des rentes de veuve et de veuf en cours pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 55 ans et plus au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur; suppression des rentes pour les personnes plus jeunes que 55 ans dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification, \u00e0 moins qu\u2019elles aient encore des enfants \u00e0 charge (disposition transitoire);<\/li>\n\n\n\n<li>Maintien des rentes de veuve et de veuf pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019AVS et \u00e0 l\u2019AI (PC) \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur (disposition transitoire).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette r\u00e9forme ne touche pas au droit \u00e0 la rente de veuve et de veuf de la pr\u00e9voyance professionnelle car il n\u2019existe pas de diff\u00e9rence de traitement entre hommes et femmes. La rente de la pr\u00e9voyance professionnelle est en principe vers\u00e9e jusqu&rsquo;au d\u00e9c\u00e8s ou au remariage du conjoint survivant. De nombreuses institutions de pr\u00e9voyance pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui des prestations de survivants pour les personnes qui subviennent \u00e0 l\u2019entretien d\u2019un enfant commun. Ces prestations r\u00e9glementaires permettent, d\u00e8s lors, de tenir compte des modes de vie actuels.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9forme tient \u00e9galement compte des besoins de financement de l\u2019AVS et des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si elle entre en vigueur en 2026, elle permettra \u00e0 l\u2019horizon 2030 une diminution des d\u00e9penses de l\u2019AVS d\u2019environ 350 millions de francs, dont 70 millions d\u2019\u00e9conomie pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces chiffres tiennent compte des perspectives financi\u00e8res actualis\u00e9es le 16 septembre 2024 par l\u2019OFAS et du financement de la 13e rente AVS.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Berne,\u00a023.10.2024\u00a0&#8211;\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut \u00e9liminer les diff\u00e9rences de traitement entre hommes et femmes en mati\u00e8re de rentes de survivants de l\u2019AVS et adapter le r\u00e9gime \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. &#8230; <\/p>\n<div><a href=\"https:\/\/mendo.ch\/fr\/rentes-de-veuves-et-de-veufs-de-lavs-le-conseil-federal-adopte-le-message\/\" class=\"more-link\">lire la suite<\/a><\/div>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":40279,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-48046","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-prevoyance"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/48046","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=48046"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/48046\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":48047,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/48046\/revisions\/48047"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/40279"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=48046"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=48046"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mendo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=48046"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}