21.10.2024 – Plusieurs articles de presse ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s \u00e0 ce sujet ce week-end : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de supprimer ou d’adapter les avantages fiscaux des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse, ce qui signifierait des augmentations massives de la charge fiscale pour de nombreux contribuables. Les nouvelles r\u00e8gles augmenteraient consid\u00e9rablement la charge fiscale lors du versement du capital vieillesse, en particulier pour la classe moyenne et pour les gros salaires*. Par exemple, une personne disposant d’un revenu de 250 000 CHF devrait \u00e0 l’avenir payer 29 000 CHF d’imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux directs au lieu des 6 850 CHF actuels en cas de versement d’un capital vieillesse de 350 000 CHF ; ce qui repr\u00e9senterait plus de quatre fois la charge fiscale. A cela s’ajoutent les imp\u00f4ts cantonaux.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme pourrait avoir pour cons\u00e9quence que moins de personnes cotisent aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me piliers, car les incitations fiscales seraient fortement r\u00e9duites. Les cantons disposant de privil\u00e8ges fiscaux propres \u00e9lev\u00e9s seraient particuli\u00e8rement touch\u00e9s, ce qui pourrait r\u00e9duire encore l’attractivit\u00e9 de la pr\u00e9voyance vieillesse.<\/p>\n\n\n\n
Les critiques mettent en garde contre les cons\u00e9quences pour les caisses de pension, car la diminution des retraits de capitaux pourrait menacer leur stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Les banques et les assurances sont \u00e9galement oppos\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme, car elle pourrait saper la pr\u00e9voyance individuelle et accro\u00eetre la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des prestations sociales. Les changements pr\u00e9vus rencontrent une r\u00e9sistance consid\u00e9rable de la part de diff\u00e9rents camps politiques et \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n
L’imposition des prestations de pr\u00e9voyance est fix\u00e9e dans la LIFD (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, art. 38), ce qui n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision de la loi. C’est donc le Parlement (Conseil national et Conseil des \u00c9tats) qui s’en occupera. Il appartiendra au Parlement d’intervenir \u00e9ventuellement pour corriger la situation. En fin de compte, la population pourrait \u00e9galement avoir le dernier mot si un r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9tait lanc\u00e9 contre cette mesure.<\/p>\n\n\n\n
Le syst\u00e8me des trois piliers est de plus en plus sous pression politique. En fait, c’est dommage, car depuis l’introduction de la LPP (1985), une \u00ab fortune populaire \u00bb de bien plus de CHF 1 milliard s’est accumul\u00e9e (caisses de pension, institution de libre passage et fondations de pr\u00e9voyance du pilier 3a), ce qui contribue \u00e0 une certaine stabilit\u00e9. Le syst\u00e8me des trois piliers est ancr\u00e9 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale suisse depuis 1972 (art. 111). Il repose sur l’interaction d’une garantie \u00e9tatique des moyens d’existence (AVS\/AI), d’une pr\u00e9voyance professionnelle impliquant les employeurs (LPP) et d’une pr\u00e9voyance priv\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d’avantages fiscaux (pilier 3a OPP3). Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9branle l’encouragement fiscal de la pr\u00e9voyance individuelle, ce qui serait tr\u00e8s d\u00e9savantageux pour la classe moyenne et les personnes qui gagnent bien leur vie.<\/p>\n\n\n\n
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