21.05.2024 – En f\u00e9vrier, le conseiller national Andri Silberschmidt (PLR) a d\u00e9pos\u00e9 la motion suivante : \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour permettre, comme pour l’encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement, un retrait partiel des avoirs de pr\u00e9voyance personnels (libre passage et pilier 3a). A cet \u00e9gard, un nombre maximal de retraits et un montant minimal par retrait doivent \u00eatre pr\u00e9vus, comme pour le retrait partiel du capital de la pr\u00e9voyance professionnelle \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 devient plus individuelle, ce qui a \u00e9galement modifi\u00e9 le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance. La flexibilit\u00e9 de l’\u00e2ge de la retraite est une r\u00e9alit\u00e9, et nombreux sont ceux qui r\u00e9duisent d’abord leur taux d’activit\u00e9 avant de prendre une retraite compl\u00e8te. Il en r\u00e9sulte une augmentation des prestations de libre passage.<\/p>\n\n\n\n
Pour am\u00e9liorer la rente, le versement de la retraite est souvent report\u00e9, ce qui entra\u00eene une lacune de revenu. Celle-ci peut \u00eatre combl\u00e9e par la pr\u00e9voyance priv\u00e9e li\u00e9e (pilier 3a) ou par des prestations de libre passage. Actuellement, il est toutefois uniquement possible de retirer enti\u00e8rement ces avoirs.<\/p>\n\n\n\n
Plusieurs comptes du pilier 3a peuvent \u00eatre ouverts, mais les prestations de libre passage ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s par la caisse de pension que de mani\u00e8re limit\u00e9e (art. 12 al. 1 OLP). Les transferts ult\u00e9rieurs ne sont pas autoris\u00e9s. Les personnes qui ne connaissent pas ou n’utilisent pas ces possibilit\u00e9s doivent retirer la totalit\u00e9 de leur avoir en une seule fois.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait permettre les retraits partiels des avoirs de pr\u00e9voyance. Cela permettrait d’\u00e9pargner pour la pr\u00e9voyance dans un seul compte ou sur une seule police et de retirer les avoirs de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e. Cela r\u00e9duirait les frais, la complexit\u00e9 et la bureaucratie li\u00e9s \u00e0 la gestion de plusieurs comptes.<\/p>\n\n\n\n
Le plus gros probl\u00e8me concerne les prestations de libre passage qui, selon l’art. 12 al. 1 OLP, ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s qu’une seule fois par la caisse de pension. Cette restriction l\u00e9gale emp\u00eache une utilisation flexible. Les retraits partiels devraient \u00e9galement \u00eatre possibles lors du passage \u00e0 l’ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n
Le 8 mai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 l’avis suivant \u00e0 ce sujet : \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l’introduction d’une possibilit\u00e9 de retrait partiel du pilier 3a et de l’institution de libre passage est judicieuse du point de vue du droit de la pr\u00e9voyance, en particulier pour les ind\u00e9pendants. Afin de limiter les effets fiscaux n\u00e9gatifs, il convient toutefois de d\u00e9finir clairement dans quel cadre et \u00e0 quelles conditions un tel retrait partiel peut \u00eatre effectu\u00e9 par les personnes assur\u00e9es \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Nous attendons donc avec impatience les propositions d\u00e9taill\u00e9es de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 21.05.2024 – En f\u00e9vrier, le conseiller national Andri Silberschmidt (PLR) a d\u00e9pos\u00e9 la motion suivante : \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour permettre, comme pour … <\/p>\n