08.03.2024 – Lundi, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a mis en ligne un arr\u00eat d\u2019importance (8C_333\/2023 du 1er f\u00e9vrier 2024 ; bient\u00f4t publi\u00e9). Il traite de la coordination entre la pr\u00e9voyance professionnelle, le droit \u00e0 l’aide sociale, les prestations compl\u00e9mentaires et les poursuites pour dettes.
Nos juges supr\u00eames ont reconnu qu’une personne \u00e2g\u00e9e de 60 ans ne peut pas \u00eatre contrainte de retirer son avoir de libre passage pour soulager temporairement l’aide sociale ou pour rembourser des prestations d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues.<\/p>\n\n\n\n
Il pourrait \u00e9ventuellement en \u00eatre autrement si le recours \u00e0 l’aide sociale pouvait ainsi \u00eatre compl\u00e8tement \u00e9vit\u00e9. En cas d’avoir de libre passage d\u00e9passant largement les CHF 100 000 – ce qui n’\u00e9tait pas le cas en l’occurrence, le retrait de cet argent pourrait \u00eatre raisonnablement exigible \u00e0 partir de 60 ans. Pourquoi ? Au plus t\u00f4t, \u00e0 partir de 63 ans, il est possible de percevoir une rente AVS, ce qui donne \u00e9galement droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires, pour autant que la fortune soit inf\u00e9rieure \u00e0 CHF 100 000. Les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 CHF 100’000 pourraient ainsi \u00eatre \u00ab\u00a0consomm\u00e9s\u00a0\u00bb au lieu de percevoir l’aide sociale, jusqu’\u00e0 ce que la fortune tombe en dessous de CHF 100’000 et qu’un droit aux prestations compl\u00e9mentaires naisse (art. 9a al. 1 let. a LPC).<\/p>\n\n\n\n
Enfin, il convient de rappeler l’arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 148 V 114, selon lequel l’avoir de libre passage retir\u00e9 volontairement n’est pas totalement prot\u00e9g\u00e9 contre la saisie par l’autorit\u00e9 d’aide sociale. Si celle-ci exige le remboursement de prestations d’aide sociale d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, l’avoir de libre passage retir\u00e9 est saisissable dans une certaine mesure (art. 93 LP).<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’aide sociale souhaiteraient-elles acc\u00e9der \u00e0 la fortune de pr\u00e9voyance des b\u00e9n\u00e9ficiaires si ces derniers doivent par la suite percevoir plus rapidement ou davantage de prestations compl\u00e9mentaires ? Une raison non mentionn\u00e9e r\u00e9side sans doute dans le fait que les cantons et les communes doivent assumer seuls les prestations d’aide sociale, alors que les prestations compl\u00e9mentaires annuelles sont financ\u00e9es \u00e0 5\/8 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 3\/8 seulement par les Cantons (art. 13 al. 1 LPC). C’est un exemple de plus qui illustre comment le financement peut avoir un impact sur le droit aux prestations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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