22.11.2023 – L’Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a publi\u00e9 aujourd’hui le communiqu\u00e9 suivant :<\/p>\n\n\n\n
Berne, 22.11.2023 – A l’avenir, il sera possible de combler les lacunes de cotisation dans le pilier 3a par des rachats ult\u00e9rieurs. Cela concerne les personnes qui, certaines ann\u00e9es, n’ont pas pu verser de cotisations ou seulement des montants partiels dans leur pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e. Lors de sa s\u00e9ance du 22 novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation les modifications correspondantes de l’ordonnance sur les d\u00e9ductions admises fiscalement pour les cotisations vers\u00e9es \u00e0 des formes reconnues de pr\u00e9voyance (OPP 3). Celle-ci durera jusqu’au 6 mars 2024.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’introduction de nouvelles dispositions doit permettre \u00e0 l’avenir des rachats dans le pilier 3a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met ainsi en \u0153uvre la demande de la motion 19.3702 \u00ab\u00a0Permettre les rachats dans le pilier 3a\u00a0\u00bb du conseiller aux \u00c9tats Erich Ettlin. Les lacunes de cotisation qui apparaissent d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions doivent pouvoir \u00eatre combl\u00e9es ult\u00e9rieurement par des rachats. Ainsi, si des personnes ne versent pas de cotisations ou ne versent pas les cotisations maximales autoris\u00e9es dans leur pilier 3a, elles pourront combler ult\u00e9rieurement de telles lacunes de cotisations par des rachats d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, avec effet r\u00e9troactif jusqu’\u00e0 dix ans. Cette mesure vise \u00e0 renforcer la pr\u00e9voyance individuelle du pilier 3a.<\/p>\n\n\n\n Un rachat dans le pilier 3a doit \u00eatre autoris\u00e9 chaque ann\u00e9e en plus de la cotisation ordinaire \u00e0 hauteur de ce que l’on appelle la \u00ab\u00a0petite cotisation\u00a0\u00bb (en 2023, par exemple, 7 056 francs au maximum). Cette limite de rachat s’applique \u00e9galement aux personnes qui ne sont pas assur\u00e9es dans le deuxi\u00e8me pilier. Toute personne souhaitant effectuer un rachat doit avoir le droit de cotiser au pilier 3a au cours de cette ann\u00e9e, c’est-\u00e0-dire disposer d’un revenu professionnel soumis \u00e0 l’AVS en Suisse. Un rachat suppose que la cotisation annuelle ordinaire soit int\u00e9gralement vers\u00e9e au cours de l’ann\u00e9e concern\u00e9e. Comme la cotisation annuelle ordinaire, le rachat doit \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9ductible du revenu imposable.<\/p>\n\n\n\n Les rachats dans la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e doivent \u00eatre effectu\u00e9s selon le principe de l’auto-d\u00e9claration. Les nouvelles dispositions pr\u00e9voient des r\u00e8gles pour garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 des rachats. Une attestation d\u00e9livr\u00e9e par l’institution doit en outre garantir que les rachats puissent \u00eatre retrac\u00e9s ult\u00e9rieurement et notamment v\u00e9rifi\u00e9s en bonne et due forme par les autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n La possibilit\u00e9 d’effectuer des versements dans le pilier 3a au-del\u00e0 du montant maximal annuel pour les ann\u00e9es de cotisation pass\u00e9es profite avant tout aux m\u00e9nages dont le revenu imposable est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs par an.<\/p>\n\n\n\n Selon la statistique fiscale de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct 2019, environ 10 % des contribuables sollicitent la d\u00e9duction maximale autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e pour la pr\u00e9voyance individuelle privil\u00e9gi\u00e9e sur le plan fiscal.<\/p>\n\n\n\n Cons\u00e9quences financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon une estimation grossi\u00e8re, il faut s’attendre \u00e0 une diminution annuelle des recettes de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 100 \u00e0 150 millions de francs. Sur cette somme, 21,2% reviendraient aux cantons et 78,8% \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les imp\u00f4ts sur le revenu des cantons et des communes, une estimation grossi\u00e8re laisse supposer une diminution des recettes de 200 \u00e0 450 millions de francs par an.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 22.11.2023 – L’Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a publi\u00e9 aujourd’hui le communiqu\u00e9 suivant : Berne, 22.11.2023 – A l’avenir, il sera possible de combler les lacunes de cotisation dans le … <\/p>\n