30.08.2023 – Pour que la r\u00e9forme AVS 21 puisse \u00eatre mise en \u0153uvre, des modifications sont n\u00e9cessaires au niveau du r\u00e8glement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), ainsi que dans d’autres ordonnances, C\u2019est dans ces textes que seront r\u00e9gl\u00e9es les dispositions d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
Ces modifications ont n\u00e9cessit\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation.<\/p>\n\n\n\n
Lors de sa s\u00e9ance du 30 ao\u00fbt 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation et a approuv\u00e9 les modifications du r\u00e8glement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Elles entreront en vigueur en m\u00eame temps que la r\u00e9forme, le 1er<\/sup> janvier 2024.<\/p>\n\n\n\n La stabilisation de l’AVS en bref (AVS 21)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a accept\u00e9 la stabilisation de l’AVS (AVS 21). La r\u00e9forme comprend une modification de la loi sur l’AVS et de l’arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement suppl\u00e9mentaire de l’AVS par une augmentation de la TVA. Le 9 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme ainsi que de l’ordonnance sur le rel\u00e8vement des taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e en vue du financement additionnel de l’AVS au 1er<\/sup> janvier 2024.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme AVS 21 permet de stabiliser financi\u00e8rement l’AVS et de maintenir le niveau des rentes. L’\u00e2ge ordinaire de la retraite \u2013 d\u00e9sormais appel\u00e9 \u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence<\/em>, sera de 65 ans pour les femmes et pour les hommes. L’\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour les femmes sera donc progressivement relev\u00e9 de 64 \u00e0 65 ans. Ce rel\u00e8vement sera accompagn\u00e9 de mesures compensatoires : les femmes de la g\u00e9n\u00e9ration de transition (n\u00e9es entre 1961 et 1969 inclus) pourront anticiper leur retraite \u00e0 de meilleures conditions ou b\u00e9n\u00e9ficier d’un suppl\u00e9ment de retraite si elles travaillent jusqu’\u00e0 65 ans.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme permettra \u00e9galement une plus grande flexibilit\u00e9 : les assur\u00e9s pourront choisir librement le moment de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite entre 63 et 70 ans. Gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 de percevoir une pension partielle, ils pourront r\u00e9duire progressivement leur activit\u00e9 professionnelle. Les personnes qui continuent \u00e0 travailler apr\u00e8s 65 ans peuvent, sous certaines conditions, combler leurs lacunes de cotisation et d’assurance et am\u00e9liorer ainsi leur rente, ce qui les incite \u00e0 travailler plus longtemps.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est par l’augmentation de la TVA que seront g\u00e9n\u00e9r\u00e9es des recettes suppl\u00e9mentaires : le taux r\u00e9duit passera de 2,5 \u00e0 2,6 %, le taux sp\u00e9cial pour l’h\u00e9bergement de 3,7 \u00e0 3,8 % et le taux normal de 7,7 \u00e0 8,1 %.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9cisions sur les mesures de compensation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi en faveur des femmes n\u00e9es entre 1961 et 1969 (g\u00e9n\u00e9ration de transition) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le RAVS :<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la flexibilisation de la perception de la rente<\/strong><\/p>\n\n\n\n La retraite flexible n\u00e9cessite \u00e9galement des pr\u00e9cisions, tant dans le RAVS que dans de nombreux autres actes l\u00e9gislatifs, notamment en ce qui concerne les modalit\u00e9s en cas de modification du pourcentage de la rente per\u00e7ue.<\/p>\n\n\n\n Comme il est d\u00e9sormais possible de percevoir une rente anticip\u00e9e mensuellement, les taux de r\u00e9duction mensuels sont indiqu\u00e9s dans le r\u00e8glement. Le montant des r\u00e9ductions ne change pas. Comme le l\u00e9gislateur l’a pr\u00e9vu, les taux de r\u00e9duction ne seront adapt\u00e9s \u00e0 l’augmentation de l’esp\u00e9rance de vie qu’en 2027.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais, l’ajournement du versement de la prestation de vieillesse du 2e<\/sup> pilier apr\u00e8s avoir atteint l’\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence n’est possible que tant que l’activit\u00e9 professionnelle se poursuit. Il en va de m\u00eame pour l’ajournement du versement de la prestation de libre passage, ce qui a suscit\u00e9 la controverse lors de la consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9voir un d\u00e9lai transitoire de cinq ans pendant lequel le versement des prestations de vieillesse peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 sans que l’activit\u00e9 lucrative soit poursuivie.<\/p>\n\n\n\n Travailler au-del\u00e0 de l’\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais, les personnes qui travaillent au-del\u00e0 de l’\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence peuvent renoncer \u00e0 la franchise et exiger de payer des cotisations sur l’ensemble de leur revenu professionnel. Les salari\u00e9s doivent informer leur employeur de leur renonciation au plus tard lors du versement du premier salaire apr\u00e8s avoir atteint l’\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. Le choix de la d\u00e9duction des cotisations sur l’ensemble du salaire ou de l’application de la franchise est automatiquement appliqu\u00e9 les ann\u00e9es de cotisation suivantes, sauf si la personne communique une d\u00e9cision contraire lors du versement du premier salaire de l’ann\u00e9e suivante. Les ind\u00e9pendants qui souhaitent renoncer \u00e0 la franchise doivent en informer la caisse de compensation comp\u00e9tente jusqu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e de cotisation en cours. Ce choix s’applique \u00e9galement automatiquement aux ann\u00e9es de cotisation suivantes, \u00e0 moins que la caisse de compensation ne soit inform\u00e9e jusqu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e concern\u00e9e que la franchise doit \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les cotisations AVS vers\u00e9es sur le revenu d’une activit\u00e9 lucrative exerc\u00e9e apr\u00e8s l’\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence permettent de combler les lacunes de cotisation et d’assurance. Par ailleurs, ces cotisations permettent \u00e9galement d’am\u00e9liorer le revenu annuel moyen d\u00e9terminant, ce qui peut entra\u00eener une augmentation de la rente. Les assur\u00e9s qui souhaitent profiter de ces mesures peuvent demander un nouveau calcul de la rente une seule fois. Les cotisations sont prises en compte jusqu’\u00e0 cinq ans apr\u00e8s avoir atteint l’\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n Source : Communiqu\u00e9 de presse de l’Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales OFAS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 30.08.2023 – Pour que la r\u00e9forme AVS 21 puisse \u00eatre mise en \u0153uvre, des modifications sont n\u00e9cessaires au niveau du r\u00e8glement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), ainsi que dans d’autres … <\/p>\n\n