https:\/\/www.parlament.ch\/fr\/ratsbetrieb\/amtliches-bulletin\/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=59717<\/a><\/p>\n\n\n\nBerne,\u00a022.02.2023\u00a0–\u00a0Pour compenser pleinement le rench\u00e9rissement, les rentes AVS\/AI, les prestations compl\u00e9mentaires et les prestations transitoires doivent faire l\u2019objet d\u2019une augmentation suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l\u2019adaptation qui a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Lors de sa s\u00e9ance du 22 f\u00e9vrier 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant une modification de la loi sur l\u2019AVS en ce sens. Il r\u00e9pond ainsi \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement de renforcer le pouvoir d\u2019achat des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte les rentes ordinaires de l\u2019AVS et de l\u2019AI tous les deux ans \u00e0 l\u2019\u00e9volution des salaires et des prix, en se fondant \u00e0 chaque fois sur la moyenne arithm\u00e9tique entre l\u2019indice des salaires et l\u2019indice des prix (indice mixte). La derni\u00e8re adaptation est intervenue le 1er janvier 2023 et a donn\u00e9 lieu \u00e0 une augmentation de 30 francs pour la rente minimale et de 60 francs pour la rente maximale (pour une dur\u00e9e de cotisation compl\u00e8te). Comme la hausse de l\u2019indice des prix a exceptionnellement \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019indice des salaires en 2022, l\u2019adaptation fond\u00e9e sur l\u2019indice mixte a eu pour cons\u00e9quence un rel\u00e8vement des rentes de 2,5 % alors que le rench\u00e9rissement atteignait cette ann\u00e9e 2,8 %. L\u2019adaptation des rentes n\u2019a par cons\u00e9quent pas permis de compenser enti\u00e8rement le rench\u00e9rissement. En r\u00e9ponse \u00e0 une motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un projet de modification de la loi sur l\u2019AVS \u00e0 l\u2019intention du Parlement. Il propose une adaptation suppl\u00e9mentaire et extraordinaire des rentes pour compenser pleinement le rench\u00e9rissement.<\/p>\n\n\n\n
Mise en \u0153uvre pr\u00e9vue de l\u2019adaptation au rench\u00e9rissement<\/h3>\n\n\n\n
Le projet de modification temporaire de la loi sur l\u2019AVS transmis au Parlement pr\u00e9voit une adaptation unique des rentes de vieillesse et de survivants. Cette adaptation extraordinaire, qui concernera \u00e9galement les rentes de l\u2019AI, tiendra seulement compte de la hausse des prix, \u00e0 l’exclusion de la progression des salaires. Les rentes seront ainsi augment\u00e9es de la part du rench\u00e9rissement qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 compens\u00e9e par l\u2019adaptation ordinaire des rentes au 1er janvier 2023. Si le Parlement adopte la modification de loi \u00e0 la session de printemps 2023, la compensation du rench\u00e9rissement pourra \u00eatre mise en \u0153uvre au plus t\u00f4t le 1er juillet 2023. La majoration suppl\u00e9mentaire des rentes devra \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 partir de cette date et \u00eatre calcul\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 compenser \u00e9galement les mois de janvier \u00e0 juin 2023.<\/p>\n\n\n\n
Calcul de l\u2019adaptation des rentes<\/h3>\n\n\n\n
Le calcul des nouvelles rentes se fondera sur le rench\u00e9rissement de l\u2019ann\u00e9e 2022, soit 2,8 %. La diff\u00e9rence avec l\u2019augmentation des rentes de 2,5 % d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e est de 0,3 point de pourcentage. La rente mensuelle minimale devrait, sur cette base, \u00eatre major\u00e9e de 5 francs. Si la modification entre en vigueur le 1er juillet 2023, l\u2019adaptation au rench\u00e9rissement comprendra une augmentation suppl\u00e9mentaire de 2 francs pour tenir compte des mois de janvier \u00e0 juin 2023. Au total, la rente minimale sera donc relev\u00e9e de 7 francs, passant de 1225 \u00e0 1232 francs, et la rente maximale de 14 francs, passant de 2450 \u00e0 2464 francs (pour une dur\u00e9e de cotisation compl\u00e8te). Cette adaptation extraordinaire des rentes au rench\u00e9rissement ne modifie pas le rythme des adaptations ordinaires sur la base de l\u2019indice mixte. Elle doit s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 la prochaine adaptation ordinaire des rentes, pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n
Adaptation des prestations compl\u00e9mentaires et transitoires<\/h3>\n\n\n\n
Les montants destin\u00e9s \u00e0 la couverture des besoins vitaux pris en compte dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires et des prestations transitoires seront major\u00e9s dans la m\u00eame proportion que les rentes. Ces adaptations se feront au niveau de l\u2019ordonnance. D\u2019autres prestations de l\u2019AVS et de l\u2019AI, calcul\u00e9es directement sur la base de la rente minimale de l\u2019AVS, seront adapt\u00e9es en cons\u00e9quence. Par contre, les montants-limites de la pr\u00e9voyance professionnelle et les cotisations \u00e0 l\u2019AVS, \u00e0 l\u2019AI et au r\u00e9gime des APG des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et des personnes sans activit\u00e9 lucrative ne seront pas modifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Co\u00fbt de l\u2019augmentation des prestations<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019augmentation extraordinaire des rentes en plus de l\u2019adaptation ordinaire entra\u00eenera pour l\u2019AVS un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de 418 millions de francs au total en 2023 et 2024. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe au financement de l\u2019AVS en versant chaque ann\u00e9e une contribution correspondant \u00e0 20,2 % des d\u00e9penses. Toutefois, elle ne devra exceptionnellement pas participer au financement de cette augmentation suppl\u00e9mentaire des rentes. L\u2019AI assumera une d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire de 54 millions de francs. L\u2019adaptation des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019AVS et \u00e0 l\u2019AI entra\u00eenera, quant \u00e0 elle, des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires d\u2019environ 2,5 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 0,9 million pour les cantons.<\/p>\n\n\n\n
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Compl\u00e9ment du 2.3.2023 : 2.3.2023 – Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 le projet ce matin par 21 voix contre 20. Hier d\u00e9j\u00e0, le Conseil national avait rejet\u00e9 le projet. … <\/p>\n
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