Berne,\u00a025.01.2023\u00a0–\u00a0La r\u00e9forme \u00e0 venir pr\u00e9voit une adaptation flexible de l’imposition des rentes viag\u00e8res du pilier 3b aux conditions de placement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 au 1er janvier 2025 l’entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’imposition des rentes viag\u00e8res et des formes de pr\u00e9voyance similaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les rentes viag\u00e8res sont actuellement impos\u00e9es \u00e0 raison de 40 % en tant que rendement forfaitaire. Apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, la part de rendement imposable des prestations garanties provenant d’assurances de rentes viag\u00e8res soumises \u00e0 la loi sur le contrat d’assurance sera calcul\u00e9e en fonction du taux d’int\u00e9r\u00eat maximum fix\u00e9 par l’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers. Les \u00e9ventuelles prestations exc\u00e9dentaires seront impos\u00e9es \u00e0 70 %. Pour les rentes viag\u00e8res et les contrats d’entretien viager fond\u00e9s sur le code des obligations, ainsi que pour les assurances de rentes viag\u00e8res \u00e9trang\u00e8res, la part de rendement imposable sera d\u00e9termin\u00e9e sur la base du rendement moyen des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 dix ans.<\/p>\n\n\n\n Les assureurs d\u00e9clareront chaque ann\u00e9e les prestations provenant d’assurances de rentes viag\u00e8res aux autorit\u00e9s fiscales cantonales, par l’interm\u00e9diaire de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Ces d\u00e9clarations renforceront la capacit\u00e9 de contr\u00f4le des cantons. Afin que la proc\u00e9dure puisse se d\u00e9rouler sous forme enti\u00e8rement \u00e9lectronique, les autorit\u00e9s fiscales devront proc\u00e9der \u00e0 des modifications sur le plan informatique. Les cantons qui pr\u00e9l\u00e8vent un imp\u00f4t sur les successions lors de la restitution de primes d’assurances de rentes viag\u00e8res ensuite de d\u00e9c\u00e8s devront \u00e9ventuellement modifier leur l\u00e9gislation en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la r\u00e9forme le 17 juin 2022. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire a expir\u00e9 le 6 octobre 2022 sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Le projet pr\u00e9voit qu’il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer la date d’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi.<\/p>\n\n\n\n 17.3.2022 – Selon la volont\u00e9 du Conseil national, les salari\u00e9s devraient \u00e0 l’avenir pouvoir verser jusqu’\u00e0 CHF 15’000 dans le pilier 3a – et pouvoir faire valoir une d\u00e9duction fiscale pour cela.<\/p>\n\n\n\n Source : Conseil F\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Berne,\u00a025.01.2023\u00a0–\u00a0La r\u00e9forme \u00e0 venir pr\u00e9voit une adaptation flexible de l’imposition des rentes viag\u00e8res du pilier 3b aux conditions de placement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 au 1er janvier 2025 l’entr\u00e9e … <\/p>\n