Berne, 21.12.2022 – Lors de sa s\u00e9ance du 21 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 une nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de frais professionnels. Dans leur d\u00e9claration de revenus, les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante doivent \u00e0 l’avenir pouvoir choisir entre une d\u00e9duction forfaitaire de leurs frais professionnels et une d\u00e9duction bas\u00e9e sur les frais r\u00e9els.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le projet pr\u00e9voit, pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante, la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire leurs frais professionnels sous la forme d’un forfait. Ce dernier comprend les frais de d\u00e9placement, les frais de repas et les autres frais professionnels et ne d\u00e9pend ni du lieu de travail ni du revenu. Cette simplification ne fait donc pas de distinction entre les activit\u00e9s professionnelles r\u00e9alis\u00e9es au domicile (t\u00e9l\u00e9travail) et celles qui ont lieu dans les locaux de l’entreprise. La nouvelle r\u00e9glementation devra \u00e9galement s’appliquer aux imp\u00f4ts cantonaux, la d\u00e9termination du montant du forfait incombant aux cantons.<\/p>\n\n\n\n Selon le projet mis en consultation, les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative qui le souhaiteront pourront continuer \u00e0 d\u00e9duire leurs frais effectifs. Les frais li\u00e9s au travail mobile pourront \u00eatre d\u00e9duits m\u00eame si l’employeur fournit un poste de travail. Parmi ces frais effectifs, les frais de d\u00e9placement et le surplus de d\u00e9penses d’entretien en cas de s\u00e9jour hors du domicile pendant la semaine resteront notamment d\u00e9ductibles. Les frais de d\u00e9placement resteront plafonn\u00e9s dans le cadre de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (3200 francs \u00e0 partir de la p\u00e9riode fiscale 2023).<\/p>\n\n\n\n La nouvelle r\u00e9glementation ne doit pas avoir de cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances fixera le montant du forfait. Les chiffres provenant de trois cantons indiquent qu’un forfait de l’ordre de 6000 francs environ serait sans incidence sur les recettes de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.<\/p>\n\n\n\n La consultation prendra fin le 4 avril 2023.<\/p>\n\n\n\n 17.3.2022 – Selon la volont\u00e9 du Conseil national, les salari\u00e9s devraient \u00e0 l’avenir pouvoir verser jusqu’\u00e0 CHF 15’000 dans le pilier 3a – et pouvoir faire valoir une d\u00e9duction fiscale pour cela.<\/p>\n\n\n\n Source : communiqu\u00e9 du Conseil F\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Berne, 21.12.2022 – Lors de sa s\u00e9ance du 21 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 une nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de frais professionnels. Dans leur d\u00e9claration … <\/p>\nLa d\u00e9duction des frais effectifs doit rester possible<\/h2>\n\n\n\n
Le forfait ne doit pas avoir d’incidence sur les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration<\/h2>\n\n\n\n