Berne, 30.08.2022 – La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de laisser, dans la pr\u00e9voyance professionnelle, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat minimal pour 2023 \u00e0 1 %. Ce taux d\u00e9termine l\u2019int\u00e9r\u00eat minimal auquel doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s les avoirs de vieillesse relevant du r\u00e9gime obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Les propositions des membres de la Commission LPP s\u2019\u00e9chelonnaient de 0,25\u00a0% \u00e0 1,5\u00a0%. La commission a vot\u00e9 sur plusieurs variantes. Lors du vote final, une majorit\u00e9 s\u2019est prononc\u00e9e pour un taux de 1\u00a0%. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour la fixation du taux est l\u2019\u00e9volution des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que, en compl\u00e9ment, celle des actions, des obligations et de l\u2019immobilier.
La performance de l\u2019ann\u00e9e\u00a02021 a \u00e9t\u00e9 bonne. Pour l\u2019ann\u00e9e en cours, la hausse de l\u2019inflation et des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat a entra\u00een\u00e9 des revers importants dans le domaine des actions et des obligations. La formule utilis\u00e9e par la Commission LPP, qui tient compte des exigences l\u00e9gales, donne une valeur de 0,45\u00a0% \u00e0 fin juillet\u00a02022. Outre ces exigences, d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments sont pris en consid\u00e9ration, notamment la capacit\u00e9 des caisses \u00e0 respecter le taux minimal en fonction des recettes qu\u2019elles peuvent r\u00e9aliser sur les march\u00e9s financiers ou le renforcement de la confiance dans le 2e\u00a0pilier. Dans la mesure du possible, le niveau du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat minimal devrait s\u2019harmoniser \u00e0 long terme avec l\u2019\u00e9volution des salaires et des prix. Par le pass\u00e9, cet objectif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9\u00a0; toutefois, actuellement, le niveau de l\u2019inflation freine ce d\u00e9roulement. Il convient en outre de tenir compte du fait que les institutions de pr\u00e9voyance ne peuvent pas consacrer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du rendement de leur fortune \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale. La loi les oblige \u00e0 constituer des r\u00e9serves de fluctuation de valeur, \u00e0 faire les provisions qui s\u2019imposent et \u00e0 remplir leurs obligations en termes de rentes. En l\u2019absence d\u2019une autre source de financement, le produit de la fortune sert \u00e9galement \u00e0 couvrir leurs frais de gestion.
Pour sa recommandation, la commission a tenu compte du fait qu\u2019elle porte sur un taux minimal. L\u2019organe supr\u00eame paritaire de l\u2019institution de pr\u00e9voyance peut fixer un taux plus \u00e9lev\u00e9 si la situation financi\u00e8re le permet. Cela dit, les institutions de pr\u00e9voyance qui n\u2019assurent que le r\u00e9gime obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle et qui p\u00e2tissent en cons\u00e9quence du niveau \u00e9lev\u00e9 du taux de conversion ne disposent souvent pas de cette marge de man\u0153uvre.
Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat minimal selon les circonstances.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n